https://www.epo.org/fr/node/how-to-apply-for-a-patent

Comment déposer une demande de brevet

Après avoir consulté les autres pages de cette section, vous devriez pouvoir déterminer si votre invention est brevetable, si elle est adaptée à votre activité et si votre demande de brevet est prête à être déposée. Vous devriez aussi avoir pris connaissance des inventions similaires qui existent d’ores et déjà. Si vous avez la conviction que votre invention est inédite et doit faire l’objet d'un brevet européen, c’est ici que tout commence.

 

 

Votre demande

1. Rédaction d'une demande

Votre demande de brevet constitue un manuel d’instructions à l’intention des autres inventeurs, ingénieurs et scientifiques : c’est la recette qui leur permettra de reproduire ce que vous avez fait. Lors du dépôt, votre description doit donc être suffisamment détaillée pour la distinguer des inventions antérieures.  

Votre demande de brevet européen doit être composée des éléments suivants :

  • une requête en délivrance – Formulaire 1001 ;
  • une description de l’invention ;
  • des revendications (c’est-à-dire la portée de la protection juridique / de l’exclusivité que vous sollicitez) ;
  • des dessins (le cas échéant) ;
  • un abrégé (un résumé).

Voici un exemple de demande de brevet.

Votre demande peut être déposée auprès de l'OEB dans n'importe quelle langue. Les langues officielles de l'OEB sont l'allemand, l'anglais et le français. Tout dépôt effectué dans une autre langue devra s'accompagner d'une traduction.

Suite au dépôt, vous disposez d'un délai d'un mois pour acquitter les taxes initiales (ex. : taxes de dépôt, de recherche, de page ou de revendication). Voir plus bas la section "Coûts".

L'OEB n’émettra aucune facture.

Consultez le Guide du brevet européen pour plus d’informations sur la rédaction de votre demande.

2. Dépôt d’une demande de brevet européen

Vous pouvez déposer votre demande à l'aide de l'un des outils de dépôt en ligne de l'OEB, accessibles gratuitement. La taxe de dépôt est réduite lorsque le dépôt est réalisé en ligne. Votre demande peut également être déposée au format papier, par voie postale ou en personne.

Pour obtenir une date de dépôt, vous avez au minimum besoin :

  • d’une indication selon laquelle un brevet européen est demandé (formulaire 1001) ;
  • d'indications qui permettent d'identifier le demandeur ;
  • d’une description de l’invention ou d’un renvoi à une demande déposée antérieurement.

Vous pouvez également déposer votre demande de brevet européen par l'intermédiaire de votre autorité nationale, qui la transmettra ensuite à l'OEB. Vous recevrez une copie du récépissé de l'OEB portant la date et le numéro de la demande.

3. Analyse du rapport de recherche

Dans les quelques mois suivant le dépôt de la documentation requise, un examinateur rédigera un rapport de recherche qu’il vous transmettra, accompagné d'une copie des documents cités et d'un premier avis indiquant si votre demande répond aux conditions de brevetabilité.

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4. Décision quant à la poursuite de la procédure

À réception de votre rapport de recherche, vous pouvez choisir de retirer votre demande, si elle a peu de chances d'aboutir, afin d'en interdire la publication. Sinon, votre demande sera publiée. Vous disposerez alors de six mois à compter de la publication du rapport de recherche pour décider de poursuivre ou non la procédure de demande, sollicitant un examen quant au fond et en acquittant la taxe d'examen.

 

5. Publication

Votre demande de brevet européen sera publiée 18 mois après la date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, après la date de la priorité la plus ancienne. Une publication anticipée peut être demandée. La publication inclut la description, les revendications, les dessins et l'abrégé. Si le rapport de recherche est disponible, il sera joint. Si la demande initiale a été déposée dans une langue autre que l’allemand, l'anglais ou le français, elle sera également mise à disposition dans le dossier en ligne du Registre européen des brevets.

En publiant votre invention, vous la mettez à la disposition de tous (potentiels investisseurs, clients et titulaires d'une licence). La publication permet d’annoncer que vous disposez d’un "brevet en instance". Si, dans l’avenir, vous faites valoir votre brevet délivré contre des contrevenants, vous aurez la possibilité de demander des dommages-intérêts à compter de la date de publication.

Vous devez acquitter la taxe de désignation (dans les six mois suivant la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne) et, si vous le souhaitez, les taxes d’extension et/ou de validation.

Taxe de désignation

Lorsque vous déposez votre demande, tous les États membres de l’OEB à la date de dépôt de la demande sont réputés désignés dans votre requête en délivrance.

Taxes d’extension/de validation

Vous pouvez étendre la protection de votre brevet à un nombre supérieur de pays par l’intermédiaire des accords de validation ou d’extension conclus par l’OEB avec des États non-membres, en acquittant les taxes requises. La publication confère une protection provisoire dans les États désignés.

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6. Examen

Suite à votre demande d’examen, l’OEB évalue la conformité de votre demande de brevet et décide si un brevet peut être délivré. Trois examinateurs de brevets techniciens statueront sur la délivrance du brevet ou le rejet de votre demande. Ils peuvent soulever des objections sur la base des documents répertoriés dans le rapport de recherche et de toute preuve soumise par le public. Vos échanges avec l’OEB, à savoir les courriers envoyés par les examinateurs, ainsi que vos réponses et les éventuelles modifications apportées, seront visibles dans le Registre européen des brevets. Selon le nombre et la complexité des objections, la phase d’examen peut durer entre 1 et 3 ans. Cela étant, plus vous répondez rapidement aux courriers de l’examinateur, plus le délai de résolution des points en suspens peut être raccourci. Vous pouvez solliciter un traitement accéléré sans surcroît de dépenses. Par ailleurs, il se peut que vous receviez une invitation à une procédure orale, visant à débattre directement des points en suspens à propos de votre demande, voire à les résoudre. Cette audience n’est pas publique et les seuls participants seront vous-même et/ou votre mandataire, ainsi que les examinateurs de l’OEB.

Rejet

S'il n’est pas possible de venir à bout des objections, l’OEB rejettera votre demande. Dans ce cas, vous avez la possibilité demander la tenue d’une procédure orale afin de présenter vos arguments. Les rejets de demandes peuvent faire l’objet d'un recours (voir ci-après).

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7. Délivrance

Lorsque les examinateurs de brevets décident de vous délivrer un brevet, ils rendent une décision en ce sens. Une fois les taxes requises acquittées (délivrance et publication) et la traduction des revendications déposée, la délivrance de votre brevet sera publiée dans le Bulletin européen des brevets.

La publication de votre brevet délivré définit l’étendue précise des droits exclusifs relatifs à votre invention et prend effet dans tous les pays et territoires dans lesquels vous validez votre brevet (voir plus bas). Vous pouvez alors faire valoir votre brevet dans ces pays contre d'éventuels contrevenants.

 

8. Validation post-délivrance

Une fois le brevet délivré, vous devez le valider dans chacun des États préalablement désignés, dans un délai spécifié (généralement 3 mois), afin de conserver son effet de protection et de le faire valoir contre les contrevenants dans lesdits États. Vous pouvez opter pour une protection dans tout ou partie des 39 États membres de l’OEB, en engageant les dépenses correspondantes, par exemple pour la traduction en langue locale et le recours à des mandataires. En demandant que votre brevet européen ait un effet unitaire, de manière à couvrir 17 États de l’UE réunis en un seul territoire, vous pouvez réduire considérablement vos coûts. Vous pouvez en outre opter pour la validation nationale dans les autres États.

 

9. Événements possibles suite à la délivrance

Opposition

Dans les 9 mois suivant la délivrance de votre brevet, toute personne soumettant des arguments et preuves à l’encontre de sa validité peut encore s’y opposer. Les audiences dans le cadre d'une opposition sont généralement conduites via une procédure orale publique (par défaut sous forme de visioconférence).

3 à 4 % des brevets délivrés font l'objet d’une opposition, avec les résultats suivants :

 

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Recours

Pendant la procédure ou après la délivrance, un recours peut être possible. Sont susceptibles de recours les décisions de la section de dépôt, des divisions d'examen, des divisions d'opposition ainsi que de la division juridique. Par exemple, vous pouvez former un recours contre une décision de rejet de votre demande ou, après la délivrance, contre le résultat d’une opposition (par exemple, parce que celle-ci a conduit à la révocation de votre brevet).

Les recours sont traités par des chambres de recours indépendantes. Le recours a un effet suspensif. Il empêche ainsi la décision de passer en force de chose jugée et suspend en outre les effets de la décision.

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Limitation et révocation

En tant que titulaire d'un brevet, vous pouvez demander la limitation ou la révocation de votre propre brevet. La requête correspondante peut être présentée à tout moment après la délivrance, après une procédure d'opposition ou même après l'extinction du brevet. Si une requête en révocation ou en limitation est déposée alors qu'une procédure d'opposition relative au brevet européen est en instance, la procédure d'opposition prime.

 

 

Calendrier, coûts et représentation

Durée de la procédure

La procédure de délivrance des brevets européens nécessite entre deux et cinq ans. Vous recevrez un rapport de recherche dans les six mois suivant le dépôt de votre demande. Afin de vous aider dans votre décision de poursuivre la procédure ou non. Les facteurs économiques sont abordés dans notre Guide du brevet européen. Une requête PACE peut accélérer le traitement de votre demande sans dépenses supplémentaires. 

 

Coûts

Au début de la procédure, des taxes de dépôt et de recherche s'élevant au minimum à 1 600 EUR doivent être acquittées. Ce montant peut également varier si votre demande comporte plus de 35 pages et plus de 15 revendications, car cela engendre des taxes additionnelles. D'autres taxes, notamment la taxe d'examen et la taxe de délivrance, doivent être acquittées à une phase ultérieure de la procédure. Vous pouvez ainsi en reporter les coûts tandis que vous recherchez des investisseurs ou générez des recettes grâce à votre invention. Vous pouvez également décider ou non de poursuivre à chaque étape de la procédure. Des taxes annuelles sont dues pour la troisième année à partir de la date de dépôt de votre demande, et pour chacune des années suivantes jusqu'à la délivrance de votre brevet. Les taxes de l'OEB s'élèvent actuellement à 6 300 EUR minimum pour obtenir un brevet européen. L'OEB n'émet pas de facture, il est donc de votre responsabilité de déterminer quelles taxes doivent être acquittées, et à quel moment.  

Une fois votre brevet délivré, des coûts supplémentaires (traductions, mandataires locaux et taxes annuelles nationales) peuvent s'appliquer en fonction du lieu et du moyen de validation de votre brevet parmi les 39 États membres de l'OEB.  

Le nouveau brevet unitaire simplifie le processus et réduit les coûts en conférant une protection dans 17 pays de l'UE considérés comme un seul et même territoire. Au lieu de payer séparément plusieurs offices nationaux de brevets, vous versez une taxe annuelle unique à l'OEB.  

Suite à la délivrance de votre brevet, vous devez décider dans quels États parties à la CBE, États autorisant l'extension ou États autorisant la validation votre brevet sera validé. Certains pays peuvent exiger une traduction du fascicule ou des revendications du brevet. Il est important de définir votre stratégie en fonction des potentiels marchés, titulaires d'une licence ou besoins en matière de litiges, car les coûts associés à la traduction peuvent être considérables. 

Le recours à un mandataire en brevets occasionnera des frais supplémentaires, dont le montant dépendra de la complexité des procédures d'examen et de la demande. Nous vous conseillons de consulter des conseils en brevets constitués en société à ce sujet avant de déposer une demande de brevet, afin de pouvoir gérer votre budget en conséquence. 

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Taxes : méthodes de paiement et remboursement

Vous pouvez acquitter les taxes afférentes aux brevets à l'OEB : 

  • par débit d'un compte courant détenu auprès de l'OEB 
  • par carte de crédit : American Express, Mastercard et Visa                                 
  • par virement bancaire

Pour acquitter des taxes afférentes aux brevets par carte de crédit ou procéder à un virement bancaire, veuillez consulter notre service de paiement centralisé des taxes.  

Si vous retirez votre demande, vous pouvez solliciter un remboursement de tout ou partie des taxes d'examen, selon le stade d'examen atteint. 

Pour plus d'informations à propos des remboursements, consultez le règlement relatif aux taxes, notamment l'article 9 concernant les taxes de recherche et l'article 11 concernant les taxes d'examen.

 

Réduction et compensation du montant des taxes pour les PME et d'autres demandeurs

1. La règle 7bis(1) CBE  prévoit une réduction de 30 % des taxes de dépôt et/ou d'examen pour les demandeurs dont le pays de nationalité ou de domicile est un  État partie à la CBE n'ayant pas pour langue officielle l'anglais, le français ou l'allemand, à condition qu'ils déposent leur demande de brevet européen et/ou requête en examen dans la langue non officielle autorisée de cet État contractant. De plus, afin de pouvoir bénéficier de la réduction de 30 % des taxes de dépôt et d'examen, les demandeurs doivent déclarer être :  

  • une microentreprise  
  • une PME (petite ou moyenne entreprise)  
  • une personne physique 
  • une organisation sans but lucratif, une université ou un organisme de recherche public. 

Notre guide du brevet européen détaille le facilités linguistiques pour les déposants de certains États contractants

2. Au titre de la règle 7bis(3) CBE, les demandeurs suivants bénéficieront d'une réduction de 30 % sur toutes les principales taxes dues au cours de la procédure de délivrance de brevets, à condition qu'ils aient déposé moins de cinq demandes de brevet européen ou demandes Euro-PCT au cours des cinq dernières années et qu'ils déclarent être :  

  • une microentreprise
  • une personne physique
  • une organisation sans but lucratif, une université ou un organisme de recherche public.

Si les demandeurs sont plusieurs, chacun d'entre eux doit répondre aux critères d'éligibilité qui s'appliquent pour bénéficier de la réduction des taxes au titre de la règle 7bis(3) CBE. 

Les réductions prévues par la règle 7bis (3) CBE s'appliquent à l'ensemble des demandeurs remplissant les conditions, quel que soit leur pays d'origine. Consultez le communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 25 janvier 2024, concernant les mesures de soutien en faveur des petites entités dans le domaine des taxes (JO OEB 2024, A8). Consultez aussi les questions fréquemment posées (FAQs).

Un demandeur peut avoir droit à des réductions de taxes en vertu des points 1 et 2. Les réductions se calculent alors successivement.

  1. De plus, les PME des 39 États membres de l'OEB qui ont déposé leur demande de brevet dans une langue autre que l'allemand, l'anglais ou le français peuvent obtenir une compensation des coûts de traduction si elles demandent un effet unitaire suite à la délivrance, à condition bien sûr que leur domicile ou siège se situe dans un État membre de l'UE.
  2. Le Fonds pour les PME de l'Union européenne rembourse les PME admissibles à hauteur de 75 % des taxes de recherche et de dépôt de l'OEB. Ces subventions sont administrées par l'EUIPO.

3. Taxes post-délivrance: Le titulaire d’un brevet unitaire peut bénéficier de nombreux avantages en matière de taxes (Brevet unitaire | Epo.org). En déclarant qu’il est prêt à octroyer une licence pour son invention protégée par un brevet (licence de droit), il peut en outre bénéficier d’une réduction de 15 % des taxes annuelles dues ultérieurement.

Représentation

Si vous ne possédez aucune expérience en matière de brevets, nous vous recommandons de consulter un mandataire agréé près l'Office européen des brevets pour mettre toutes les chances de votre côté d’obtenir un brevet répondant aux besoins de votre activité.

Les personnes physiques et morales qui ont leur domicile ou leur siège dans un État partie à la CBE peuvent agir devant l'OEB pour leur propre compte. Les autres demandeurs, en revanche, doivent se faire représenter par un mandataire (sauf pour déposer la demande et acquitter les taxes). L’OEB tient à jour une base de données de mandataires agréés

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