Entrée en vigueur du texte révisé de la Convention sur le brevet européen

La Convention sur le brevet européen telle que révisée par l'acte de révision en date du 29 novembre 2000 est entrée en vigueur le 13 décembre 2007, conformément à l'article 8, paragraphe 1 de l'acte de révision. A l'entrée en vigueur du texte révisé de la Convention, le texte de la Convention valable jusqu'à cette date a cessé d'être en vigueur (article 8, paragraphe 2 de l'acte de révision en date du 29 novembre 2000).

Les Etats parties à la Convention sur le brevet européen, qui étaient alors au nombre de trente-deux, ont tous déposé leurs instruments de ratification ou d'adhésion à l'acte de révision en date du 29 novembre 2000 auprès du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne avant la date d'entrée en vigueur.

Le texte révisé de la Convention s'applique également en Norvège et en Croatie, qui sont devenus membres de l'Organisation européenne des brevets à compter du 1^er janvier 2008.

Les futurs états membres de l'Organisation européen des brevets ne pourront accéder seulement qu'à la convention révisée.

Ratifications et adhésions à l'acte de révision de la CBE en date du 29.11.2000