https://www.epo.org/fr/node/decisions-and-notices
Décisions et communiqués
Information sur les modifications de taxes à partir de 1er avril 2023
Décision du Président de l'Office européen des brevets en date du 7 mars 2023, concernant l'application de l'article 12 du règlement relatif aux taxes
(JO OEB 2023, A27)
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 6 mars 2023, relatif aux taxes de recherche et d'examen
(JO OEB 2023, A28)