Décisions et communiqués

Information sur les modifications de taxes à partir de 1^er avril 2024

Décision du conseil d'administration du 14 décembre 2023 modifiant le règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen et le règlement relatif aux taxes et ajustant le montant de la réduction de la taxe due pour la recherche européenne complémentaire lorsque le rapport de recherche internationale ou un rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par l'une des administrations européennes chargées de la recherche internationale (CA/D 16/23)
(JO OEB 2024, A3)

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 25 janvier 2024, portant révision du montant des taxes et redevances de l'Office européen des brevets
(JO OEB 2024, A5)

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 15 janvier 2024, relative au remboursement de la taxe de recherche au titre de l'article 9(2) du règlement relatif aux taxes
(JO OEB 2024, A6)

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 15 janvier 2024, relative au remboursement de la taxe de recherche internationale par l'OEB agissant en tant qu'administration chargée de la recherche internationale
(JO OEB 2024, A7)

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 29 mars 2024, relatif aux taxes de recherche et d'examen
(JO OEB 2024, A33)

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 25 janvier 2024, concernant les mesures de soutien en faveur des petites entités dans le domaine des taxes
(JO OEB 2024, A8)

Informations importantes concernant des taxes - toujours applicable

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 7 mars 2023, concernant l'application de l'article 12 du règlement relatif aux taxes
(JO OEB 2023, A27)

Décision du Conseil d'Administration du 12 décembre 2019 portant réduction des taxes afférentes à la recherche internationale et à l'examen préliminaire international effectués pour des demandes internationales déposées par les ressortissants de certains États (CA/D 13/19)
(JO OEB 2020, A4)

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 3 juillet 2024, concernant la réduction, en faveur des ressortissants de certains États, des taxes afférentes à la recherche internationale et à l'examen préliminaire international effectués pour des demandes internationales – liste révisée des États
(JO OEB 2024, A69)

Décision du Conseil d'administration du 13 décembre 2017 portant abrogation de la décision CA/D 10/05 relative aux cas dans lesquels la taxe due pour la recherche européenne complémentaire est réduite (CA/D 16/17)
(JO OEB 2018, A3)