https://www.epo.org/fr/applying/fees/fees/decisions-and-notices
Décisions et communiqués
Information sur les modifications de taxes à partir de 1er avril 2024
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 29 mars 2024, relatif aux taxes de recherche et d'examen
(JO OEB 2024, A33)
Informations importantes concernant des taxes - toujours applicable
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 7 mars 2023, concernant l'application de l'article 12 du règlement relatif aux taxes
(JO OEB 2023, A27)