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Le compte courant

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Formulaires EP/PCT

Demande d'information et de délivrance de copies (certifiées conformes) contenue(s) dans les dossiers

Copies non certifiées de documents brevet

Concernant la commande de copies non certifiées conformes de documents brevets, il convient de noter ce qui suit :

• les copies non certifiées conformes vous seront envoyées par courrier électronique sous forme de fichiers PDF ;
• toutes les informations relatives aux prix figurent dans la liste des prix ;
• les commandes doivent indiquer le numéro du document, l'office des brevets à l'origine du document et le type de document, à savoir :
  • A pour une demande de brevet publiée ou la traduction d'une demande PCT,
  • B/C pour une publication d'une demande de brevet examinée ou un brevet délivré publié,
  • K/T pour la traduction d'une demande de brevet ou d'un document brevet publié,
  • U pour une demande de modèle d'utilité publiée ou l'enregistrement d'un modèle d'utilité publié,
  • S pour une demande d'enregistrement/l'enregistrement de dessins ou modèles industriels,
  • Y pour une publication d'un modèle d'utilité examiné.