Options pour les mandataires agréés

Déclaration relative à la protection des données concernant le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l'administration de la liste des mandataires agréés près l'Office européen des brevets

Déclaration relative à la protection des données concernant le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la gestion du service clientèle

Veuillez imprimer, signer (à l'encre fraîche) et numériser le formulaire 52300. Puis imprimez et numérisez votre lettre de résultat à l'EEQ et joignez la dans un fichier PDF unique aux autres pièces à produire telles qu'indiquées sur le formulaire. La taille du fichier ne peut pas dépasser 2 Mo.

Veuillez donner à votre fichier le nom suivant : Nom, Prénom_request.pdf

Pour envoyer votre requête à l'OEB, utilisez ce formulaire de contact et sélectionnez/chargez votre fichier. Vous recevrez par courrier électronique votre numéro de référence. Si nécessaire, par exemple si la pièce jointe dépasse la taille limite, vous pouvez utiliser le formulaire de contact pour charger un second fichier afin de compléter votre requête. Veuillez alors vous assurer de bien indiquer le numéro de référence reçu.

De plus amples informations figurent dans la FAQ.

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Déclaration relative à la protection des données concernant le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la gestion du service clientèle

Veuillez imprimer, signer (à l'encre fraîche) et numériser le formulaire 52302, et le joindre dans un fichier PDF unique aux autres pièces à produire telles qu'indiquées sur le formulaire. La taille du fichier ne peut pas dépasser 2 Mo.

Veuillez donner à votre fichier le nom suivant : Nom, Prénom_request.pdf

Pour envoyer votre requête à l'OEB, utilisez ce formulaire de contact et sélectionnez/chargez votre fichier. Vous recevrez par courrier électronique votre numéro de référence. Si nécessaire, par exemple si la pièce jointe dépasse la taille limite, vous pouvez utiliser le formulaire de contact pour charger un second fichier afin de compléter votre requête. Veuillez alors vous assurer de bien indiquer le numéro de référence reçu.

De plus amples informations figurent dans la FAQ.

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Déclaration relative à la protection des données concernant le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la gestion du service clientèle

Veuillez imprimer, signer (à l'encre fraîche) et numériser le formulaire 52303, et le joindre dans un fichier PDF unique aux autres pièces à produire telles qu'indiquées sur le formulaire. La taille du fichier ne peut pas dépasser 2 Mo.

Veuillez donner à votre fichier le nom suivant : Nom, Prénom_request.pdf

Pour envoyer votre requête à l'OEB, utilisez ce formulaire de contact et sélectionnez/chargez votre fichier. Vous recevrez par courrier électronique votre numéro de référence. Si nécessaire, par exemple si la pièce jointe dépasse la taille limite, vous pouvez utiliser le formulaire de contact pour charger un second fichier afin de compléter votre requête. Veuillez alors vous assurer de bien indiquer le numéro de référence reçu.

De plus amples informations figurent dans la FAQ.

Déclaration relative à la protection des données concernant le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l'administration de la liste des mandataires agréés près l'Office européen des brevets

Ce formulaire a été mis à jour conformément au cadre juridique pour la protection des données à caractère personnel à l’OEB.
Veuillez envoyer le formulaire rempli à la division juridique de l'OEB, de préférence sous forme de pièce jointe à un courrier électronique à l'adresse suivante : legaldivision@epo.org.

De plus amples informations figurent dans la FAQ.

Déclaration relative à la protection des données concernant le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l'administration de la liste des mandataires agréés près l'Office européen des brevets

Veuillez envoyer le formulaire rempli à la division juridique de l'OEB, de préférence sous forme de pièce jointe à un courrier électronique à l'adresse suivante : legaldivision@epo.org.

Il est recommandé aux mandataires d’utiliser ce formulaire pour demander leur radiation de la liste des mandataires agréés (règle 154(1) CBE), ou à toute personne afin d’informer l’OEB du décès d’un mandataire agréé (règle 154(2)a) CBE).

De plus amples informations figurent dans la FAQ.

Déclaration relative à la protection des données lors du traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la tenue des listes de groupements de mandataires

Veuillez envoyer le formulaire rempli à la division juridique de l'OEB, de préférence sous forme de pièce jointe à un courrier électronique à l'adresse suivante : legaldivision@epo.org.

De plus amples informations sont disponibles dans la FAQ.

Déclaration relative à la protection des données lors du traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la tenue des listes de groupements de mandataires

Veuillez envoyer le formulaire rempli à la division juridique de l'OEB, de préférence sous forme de pièce jointe à un courrier électronique à l'adresse suivante : legaldivision@epo.org.

De plus amples informations figurent dans la FAQ.