Dispositions transitoires

En vertu de l'article 7 de l'Acte de révision , le Conseil d'administration était habilité à prendre une décision sur l'application du texte révisé de la CBE

• aux brevets européens déjà délivrés lors de l'entrée en vigueur du texte révisé de la CBE et
• aux demandes de brevet européen pendantes à cette date.

Le 28.6.2001, le Conseil d'administration a arrêté les dispositions transitoires :

Décision du Conseil d'administration

Les dispositions transitoires adoptées par le Conseil d'administration sont accompagnées d'explications détaillées :

Remarques explicatives

L’édition spéciale n°1/2007 du JO OEB comprend un tableau exhaustif relatif aux dispositions transitoires de la CBE 2000.

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 20 septembre 2007, relatif à la mise en œuvre des dispositions transitoires applicables à la CBE 2000 pendant la phase de transition entre la CBE 1973 et la CBE 2000

Mise en oeuvre de la décision du Conseil d'administration du 28 juin 2001 relative aux dispositions transitoires au titre de l'article 7 de l'acte de révision de la Convention sur le brevet européen du 29 novembre 2000 (seulement en anglais)  

Travaux préparatoires relatifs aux dispositions transitoires de la CBE 2000

Les dispositions transitoires ont fait l'objet de discussions préparatoires au comité "Droit des brevets" en mai 2001, sur la base des documents suivants :

CA/PL 3/01 en date du 29.03.2001
Révision de la CBE : dispositions transitoires
 

CA/PL 3/01 Rév. 1 en date du 04.05.2001
Révision de la CBE : dispositions transitoires
Ce document remplace le document CA/PL 3/01 en date du 29.03.2001. Les modifications ont été approuvées lors de la 15e réunion du comité "Droit des brevets" le 03.05.2001
 

CA/PL PV 15 Procès-verbal de la 15e réunion du comité "Droit des brevets" (Munich, du 2 au 4 mai 2001)