Historique de l'OEB

Signature de la Convention sur le brevet européen à Munich et début des activités de l'Office européen des brevets

Délivrance des premiers brevets par l'OEB et production des premiers CD-ROM ESPACE

Outils de recherche électronique EPOQUE et lancement d'Espacenet

Premières demandes de brevet déposées en ligne et adoption des révisions de la CBE (CBE 2000) par la conférence diplomatique de Munich

Approbation de la législation portant création du brevet unitaire par le Parlement européen et signature de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet par 25 États membres de l'UE

Digitalisation of workflows massively accelerates in light of COVID-19 pandemic