Brevet unitaire
Dernière mise à jour : août 2024
Les brevets européens à effet unitaire enregistrés par l’OEB à partir du 1er septembre 2024 prennent effet dans les 18 Etats membres de l’Union européenne qui participent à la coopération renforcée et qui ont ratifié l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (Accord relatif à la JUB) à cette date. Il est à prévoir que d’autres États de l’Union vont ratifier l’Accord relatif à la JUB au cours des prochaines années, de sorte que, à terme, le brevet européen à effet unitaire permettra d'obtenir une protection dans 25 États membres de l'UE par le biais du dépôt d'une seule demande auprès de l'OEB.
Le nouveau brevet européen à effet unitaire est basé sur le brevet européen délivré par l'OEB conformément aux dispositions de la Convention sur le brevet européen (CBE). Ainsi, rien ne change dans la phrase préalable à la délivrance, et le même niveau élevé de qualité s'applique à la recherche et à l'examen. Une fois le brevet européen délivré, le titulaire peut demander l'effet unitaire et obtenir ainsi un brevet européen à effet unitaire (brevet unitaire) assurant une protection uniforme dans 18 États membres de l'UE pour commencer.
Portée territoriale des brevets européens et des brevets unitaires
- États membres de l'OEB (39)
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L'OEB compte 39 actuellement États membres, auxquels s'ajoutent un État autorisant l'extension et cinq États autorisant la validation.
- États participant à la coopération renforcée (25)
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Les 25 États suivants participent à la coopération renforcée en vue de la mise en œuvre du système du brevet unitaire : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède.
- États participant actuellement au brevet unitaire et à la Juridiction unifiée du brevet (18)
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18 États participant à la coopération renforcée qui ont déjà ratifié les Accords et qui participent au brevet unitaire à savoir: l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, la France, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Suède.
Réduction de la complexité et baisse des coûts
Depuis l’entrée en vigueur de la CBE le 7 octobre 1977, une procédure centralisée de délivrance de brevets permet aux inventeurs et aux entreprises innovantes d’obtenir un brevet européen. Ce brevet européen est délivrés par l'OEB après un examen centralisé des demandes de brevets européens, ce qui évite aux inventeurs et aux entreprises innovantes les coûts liés à des demandes de brevets nationaux déposées auprès des offices nationaux des États contractants de la CBE, tout en garantissant la qualité élevée des brevets délivrés.
Toutefois, un brevet européen délivré par l’OEB doit être validé et maintenu en vigueur individuellement dans chaque pays où le titulaire du brevet souhaite qu’il produise son effet. Ce processus est complexe et très coûteux : les exigences de validation varient d'un pays à l'autre et peuvent entraîner des coûts directs et indirects élevés, notamment coûts de traduction, taxes de validation (c'est-à-dire taxes dues dans certains États membres pour la publication des traductions) et frais de représentation connexes, tels que les frais de mandataires facturés pour l'administration du brevet (notamment du paiement des taxes annuelles nationales). Ces coûts peuvent être considérables et dépendent du nombre de pays où le titulaire souhaite valider son brevet européen.
Le brevet unitaire supprime la nécessité de procédures de validation nationales complexes et coûteuses.
- L'OEB est l’opérateur technique du brevet unitaire et devient le guichet unique permettant d'obtenir aisément l'inscription d'un brevet unitaire.
- Aucune taxe n’est due pour le dépôt et l'examen de la demande d'effet unitaire ni pour l'inscription d'un brevet unitaire.
- À l'issue d'une période transitoire de six ans, aucune traduction ne sera requise après la délivrance. Durant cette période, une traduction ne sera requise qu'à titre d'information et n'aura pas d'effet juridique.
- Pour les PME, les personnes morales, les organisations sans but lucratif, les universités et les organismes de recherche publics établis dans l'UE, un nouveau système de compensation couvre les coûts liés à la traduction de la demande de brevet si celle-ci a été déposée dans une langue officielle de l'UE autre que l'anglais, le français ou l'allemand. Ils reçoivent un montant forfaitaire de 500 EUR lors de l'inscription de leur brevet unitaire.
- Les brevets unitaires ne sont pas soumis au système de taxes annuelles, qui est actuellement fragmenté : il n'y a qu'une seule procédure, un seul délai, tous les paiements s’effectue en EURO et il n’est pas obligatoire de faire appel à un mandataire.
- Les taxes annuelles ont été fixées à un niveau très compétitif et sont particulièrement attrayantes pour les dix premières années, durée de vie moyenne d'un brevet européen. Les demandeurs font également des économies sur les coûts indirects. Plus le nombre de pays où le titulaire du brevet veut valider son brevet européen est élevé, plus les économies sont importantes s’il opte pour un brevet unitaire.
- L'OEB se charge de toute l'administration post-délivrance, ce qui réduit encore les coûts et les formalités administratives.
- Le registre en ligne comprend des informations sur le statut juridique des brevets unitaires, notamment sur les licences et les transferts. Cela favorise les transferts de technologie et les investissements dans l'innovation.
- Les brevets unitaires confèrent une protection réellement uniforme, puisque le droit matériel des brevets – notamment les droits conférés par le brevet unitaire et les limitations à ces droits ainsi que les voies de droit disponibles en cas de contrefaçon – a été harmonisé dans l'Accord relatif à la JUB.