Communications des Chambres de recours de l'Office européen des brevets
Dernières communications
Tous les articles
Technical Board of Appeal 3.3.03 has by interlocutory decision T 438/19 referred questions to the Enlarged Board of Appeal.
The Boards of Appeal Committee and the President of the Boards of Appeal invite users to participate in an online consultation
The oral proceedings in cases G 1/22 and G 2/22 ("Entitlement to priority") before the EPO Enlarged Board of Appeal will be held on 26 May 2023.
Les mesures prises par les chambres de recours pour réglementer la tenue des procédures orales sont abrogées avec effet au 1er février 2023.
L'article 15bis du règlement de procédure des chambres de recours
Le président des chambres de recours publie, avant le début de chaque année de travail, une liste des affaires pour l'année suivante.
La 10e édition de la "Jurisprudence des Chambres de recours de l'OEB" offre une vue d'ensemble de cette jurisprudence. C
En raison du COVID-19, la BoA a révisé certaines mesures régissant l'organisation et le déroulement des procédures orales.
Les chambres de recours ont adapté leurs méthodes de travail afin de garantir l'accès à la justice tout en contribuant à l'endiguement de la pandém
Le Président des chambres de recours et le Président de l'Office européen des brevets soumettrons conjointement une proposition commune en vue de t