Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
Si vous vous intéressez aux aspects juridiques de la procédure de délivrance des brevets et au-delà, cette page rassemble diverses ressources qui pourront vous être utiles.
Formations et événements à venir
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01.10.2026
-
31.12.2026
European Judges' Forum
01.07.2026
-
30.09.2026
Expert workshop for national judges and the Boards of Appeal on patentability issues
15.06.2026
-
27.06.2026
Judicial internships at the Board of Appeal
Documents et publications
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