Système du brevet unitaire

Mai 2023

Cette publication inclut tous les textes juridiques les plus importants concernant le système du brevet unitaire.

Formats disponibles

Les textes juridiques concernant le système du brevet unitaire sont publiés en allemand, en anglais et en français, et sont disponibles uniquement sous forme électronique. La version HTML contient les textes suivants :

• Règlement (UE) n^o 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet
• Règlement (UE) n^o 1260/2012 du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction
• Règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet, tel que modifié en dernier lieu par décision du Comité restreint du Conseil d'administration en date du 23 mars 2022
• Règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire (RRT-PBU) tel qu'adopté par décision du Comité restreint du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets en date du 15 décembre 2015
• Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, signé le 19 février 2013

La version PDF contient l'ensemble des textes susmentionnés, ainsi que les textes suivants :

• Création de divisions locales et régionales du tribunal de première instance de la Juridiction unifiée du brevet
• Règlement de procédure de la Juridiction unifiée du brevet
• Code de conduite des juges de la Juridiction unifiée du brevet
• Code de conduite des représentants
• Règlement sur le certificat européen dans le domaine du contentieux des brevets et autres qualifications appropriées
• Tableau des frais de procédure
• Barème des plafonds de frais recouvrables
• Lignes directrices relatives aux frais de procédure et au plafond des frais recouvrables