Juridiction unifiée du brevet (JUB)
La juridiction unifiée du brevet (JUB) a été créée par un accord international signé par vingt-cinq États membres de l'UE et ratifié actuellement par dix-sept d'entre eux. Cette nouvelle juridiction connaît des affaires de contrefaçon et de validité des brevets unitaires ainsi que des brevets européens.
La JUB :
- est une nouvelle juridiction supranationale permettant aux titulaires de brevets unitaires et de brevets européens de mettre en œuvre leurs brevets et aux tiers d’obtenir la révocation des brevets dans tous les Etats membres de l’Union ayant ratifié l’Accord relatif à la JUB
- a mis fin à la nécessité d'engager des actions devant les tribunaux nationaux dans des pays différents
- renforce la sécurité juridique en établissant une jurisprudence harmonisée en matière de contrefaçon et de validité des brevets
- offre aux justiciables des procédures juridictionnelles plus simples, plus rapides et plus efficaces
- harmonise le droit matériel des brevets en ce qui concerne les droits conférés par les brevets unitaires et les brevets européens et les limitations à ces droits ainsi que les recours en cas de contrefaçon
- Principales caractéristiques
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La JUB est une nouvelle juridiction européenne constituée pour statuer sur la contrefaçon et la validité de brevets unitaires et de brevets européens "classiques" au titre de l'Accord du 19 février 2013 relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB) (voir JO OEB 2013, 287).
À l'heure actuelle, les affaires de contrefaçon et de validité des brevets européens sont tranchées par les juridictions et les autorités nationales. En pratique, cela peut poser des difficultés lorsque le titulaire du brevet souhaite faire appliquer un brevet européen dans plusieurs pays ou lorsqu'un tiers cherche à faire révoquer un brevet européen. Les litiges parallèles dans plusieurs pays sont coûteux et présentent le risque d'aboutir à des décisions divergentes et à l'insécurité juridique. Le "forum shopping" est souvent inévitable, car les parties cherchent à tirer profit des différences entre les diverses juridictions nationales et leurs procédures.
L'Accord relatif à la JUB se propose de remédier à ces insuffisances en créant une juridiction spécialisée dans les brevets, ayant compétence exclusive pour connaître des litiges relatifs aux brevets unitaires et aux brevets européens, et harmonisant le champ d'application et les limitations des droits conférés par un brevet ainsi que les recours disponibles au-delà de la Directive européenne 2004/48/CE (directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle).
- Structure
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La JUB se compose:
- d'un tribunal de première instance
- d'une cour d'appel
- d'un greffe.
Le tribunal de première instance est composé d'une division centrale (ayant son siège à Paris et une section à Munich) et de plusieurs divisions locales et régionales. La cour d'appel a son siège à Luxembourg.
- Avantages
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La JUB offre un meilleur cadre pour toutes les parties impliquées dans des litiges en matière de brevets en Europe. En particulier, les coûts sont moindres, car les parties ne doivent pas engager des procédures parallèles dans différents États membres. Les décisions divergentes émanant de juridictions nationales différentes portant sur la contrefaçon et la validité d'un même brevet vont graduellement disparaître au fur et à mesure que la JUB va développer une jurisprudence européenne, ce qui va renforcer la sécurité juridique pour tous les utilisateurs. Au fil du temps, un système de litiges en matière de brevets plus efficace et plus équilibré va voir le jour, au profit des titulaires de brevets et des tiers. Plus précisément :
pour les titulaires de brevets, la JUB va assurerun meilleur respect des brevets valables, avec des décisions prenant effet dans tous les Etats membres ayant ratifié l’Accord relatif à la JUB, ainsi que des injonctions et des dommages-intérêts ; pour les tiers et le public, la JUB offre à tout moment pendant la durée de vie du brevet la possibilité d'engager une action centrale en nullité, distincte de la procédure d'opposition de l'OEB.L'Accord relatif à la JUB (JO OEB 2013, 287) a été signé le 19 février 2013 par les États membres de l'UE (sauf la Croatie, la Pologne et l'Espagne). Il a été ratifié par 17 Etats membres (y compris les trois États membres dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens produisaient leurs effets au cours de l'année 2012, c'est-à-dire l'Allemagne, la France et l'Italie) et est entré en vigueur le 1er juin 2023. Il est à prévoir que d’autres Etats membres vont ratifier l’Accord relatif à la JUB au cours des prochaines années. Pour connaître l'avancement des ratifications, veuillez consulter le site web du Conseil de l'UE.
- Informations complémentaires
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Pour de plus amples informations, prière de consulter
"Patent Litigation in Europe" (5e édition, 2019, à partir de la page 155)