Payer des taxes et demander un remboursement

An EPO smart card plugged in to a laptop

Vous pouvez acquitter vos taxes de brevets en ligne de plusieurs façons :

  • par ordre de débit de votre compte courant, au moyen d’une connexion par carte à puce :
    • dans le paiement des taxes en ligne, qui vous permet aussi de gérer votre compte courant
    • en utilisant les services de dépôt en ligne
    • en utilisant le paiement centralisé des taxes
  • par carte de crédit, avec effet immédiat, en utilisant le paiement centralisé des taxes
  • en utilisant la fonction de virement bancaire dans le paiement centralisé des taxes

Paiement des taxes en ligne

Accès sécurisé

Pour acquitter des taxes de brevets à partir d’un compte courant, vous devez d’abord vous inscrire à notre service de paiement des taxes en ligne. Son accès requiert une connexion sécurisée par carte à puce.

Premiers pas

Assistance

Sources juridiques

Paiement des taxes lors du Dépôt en ligne

Vous pouvez également acquitter des taxes lors du dépôt de documents, à l’aide des services de dépôt

ou des services de dépôt en ligne de l’OMPI :

Paiement centralisé des taxes

Accès sécurisé

Afin d'acquitter des taxes de brevets par carte de crédit et d’utiliser la fonctionnalité de virement bancaire pour préparer un virement bancaire, vous devez d’abord vous inscrire en tant qu’utilisateur du paiement centralisé des taxes. Pour ce faire, vous devez définir un identifiant et un mot de passe, mais l'authentification par carte à puce n'est pas nécessaire.

Les transactions par carte de crédit sont traitées par le prestataire de paiements électroniques Ingenico. Veuillez noter qu’aucun remboursement ne peut être effectué sur un compte de carte de crédit.

Vous devez disposer d’une carte à puce pour acquitter des taxes de brevets au moyen d’un compte courant dans le paiement centralisé des taxes. 

Assistance

Sources juridiques

Demande de remboursement

Accès sécurisé

Afin de demander des remboursements en ligne, vous devez d’abord vous inscrire à notre service en ligne. Pour ce faire, vous devez définir un identifiant et un mot de passe, mais vous n’avez pas besoin de vous authentifier avec une carte à puce.

Ensuite, il vous suffit de saisir le numéro de demande concerné et le code de remboursement correspondant que vous aurez reçus par la poste dans des courriers séparés.

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Sources juridiques

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