Paiement centralisé des taxes

Afin d'acquitter des taxes de brevets par carte de crédit (traitées par le prestataire de paiements électroniques Ingenico), d'utiliser la fonctionnalité de virement bancaire pour préparer un virement bancaire ou de demander des remboursements en ligne, vous devez d'abord vous inscrire en tant qu'utilisateur du paiement centralisé des taxes. Pour ce faire, vous devez définir un identifiant et un mot de passe, mais l'authentification par carte à puce n'est pas nécessaire.

Vous devez disposer d'une carte à puce pour acquitter des taxes de brevets au moyen d'un compte courant dans le paiement centralisé des taxes. 

• S'inscrire pour une carte à puce
• Enregistrer ou renouveler une carte à puce

Se connecter pour payer des taxes ou demander des remboursements dans le paiement centralisé des taxes

Outils nécessaires pour pouvoir utiliser le paiement centralisé des taxes et payer des taxes à partir d'un compte courant

• Compte courant auprès de l'OEB. Pour ouvrir, rouvrir, fermer ou mettre à jour un compte courant auprès de l'OEB, veuillez utiliser le formulaire en ligne.
  • Matériel et logiciels requis
  • Carte à puce (cf. Carte à puce et Securité)
  • Lecteur de cartes à puce, pilote de lecteur et le logiciel cryptovision (cf. Carte à puce et Securité)
  • Navigateur Internet : Internet Explorer 9,0 et supérieur sans mode de compatibilité ou Mozilla Firefox versions les plus récents. Si vous utilisez Mozilla Firefox, vous devez d'abord installer cryptovision.
• Autres paramétrages
  • Relier votre compte courant à votre carte à puce
    Nous devons relier votre compte courant à votre carte à puce dans le système de l'OEB. Si vous n'avez pas indiqué votre compte courant sur le formulaire de demande de carte à puce, veuillez contacter le service soutien aux utilisateurs de l'OEB en mentionnant les références de votre carte à puce ainsi que votre ou vos numéros de compte courant.
  • Accorder les droits d'accès pour le paiement centralisé des taxes
    Votre carte à puce doit recevoir de l'administrateur My.epoline de votre société les droits d'accès requis pour le paiement centralisé des taxes.

Caractéristiques

Le paiement centralisé des taxes vous permet

• de régler les taxes par paiement unique ou groupé, que ce soit par carte de crédit, à partir de votre compte courant ou par virement bancair
• de demander des remboursements sur un compte courant ouvert auprès de l'OEB ou un compte bancaire de votre choi
• de demander et révoquer le prélèvement automatique pour vos demandes (ordres uniques ou collectifs)
• d'afficher
  • et de télécharger votre historique des ordres en fichier PDF
  • votre historique des paiements de taxes rejetés
  • et de télécharger le barème des taxes en fichier XML
  • votre historique des remboursements
  • et de télécharger en fichier XML, CSV ou PDF vos opérations en suspens ainsi que les opérations comptabilisées au cours des 2 dernières années
  • le solde de votre compte courant à la fin de périodes sélectionnées sur les 2 dernières années
  • et de télécharger en fichier CSV ou PDF vos demandes soumises au prélèvement automatique
  • et de télécharger, en fichier CSV ou PDF, votre historique des demandes et révocations d'ordres de prélèvement automatique.

Avantages

• Accès en quelques clics aux informations du compte courant
• Montants des taxes actualisés
• Paiement possible jusqu'à la dernière minute
• Accusé de réception immédiat de votre ordre de paiement et confirmations de paiement disponibles dans l'Historique des ordres de paiement des taxes
• Accès aux relevés de compte
• Souplesse de la gestion en ligne
• Transparence accrue de la procédure de paiement
• Aperçu des taxes à acquitter

Guides d'utilisation, manuels et autre documentation

• Didacticiel sur le paiement centralisé des taxes
• Guide d'utilisation rapide pour le paiement centralisé des taxes
• Résolution de problèmes concernant les cartes à puce donnant accès aux services en ligne de l’OEB
• Informations techniques concernant les formats de fichiers XML et CSV pour les paiements groupés

FAQs

• Carte de crédit
• Virement bancaire
• Compte courant
• Demande de remboursement en ligne
• Réglementation applicable aux comptes courants (RCC)

2023

• Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 24 avril 2023, concernant la révision de la réglementation applicable aux comptes courants et de ses annexes compte tenu de l'entrée en vigueur du système du brevet unitaire (JO OEB 2023, Publication supplémentaire 3)
• Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 24 avril 2023, concernant la révision de la réglementation applicable aux comptes courants (RCC) et de ses annexes compte tenu de l'entrée en vigueur du système du brevet unitaire (JO OEB 2023, Publication supplémentaire 3) 

2022

• Réglementation applicable aux comptes courants (RCC) et ses annexes (version applicable à compter du 10 septembre 2022) (JO OEB 2022, Publication supplémentaire 3)
• Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 19 juillet 2022, concernant le paiement centralisé des taxes (JO OEB 2022, A81)
• Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de vente applicable à compter du 1er avril 2022 (JO OEB 2022, A34)
• Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 16 février 2022, relatif au paiement des taxes par carte de crédit (JO OEB 2022, A18)

2020

• Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 4 juin 2020, relatif aux modifications apportées au paiement des taxes via la procédure de prélèvement automatique (JO OEB 2020, A78)

2019

• Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 20 août 2019, concernant la révision des modalités de remboursement des taxes (JO OEB 2019, A82)