Accès sécurisé
Pour acquitter des taxes de brevets à partir d’un compte courant, vous devez d’abord vous inscrire à notre service de paiement des taxes en ligne. Son accès requiert une connexion sécurisée par carte à puce.
Premiers pas
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Sources juridiques
Vous pouvez également acquitter des taxes lors du dépôt de documents, à l’aide des services de dépôt
ou des services de dépôt en ligne de l’OMPI :
Accès sécurisé
Afin d’acquitter des taxes de brevets par carte de crédit, vous devez d’abord vous inscrire à notre service de paiement des taxes par carte de crédit. Pour ce faire, vous devez définir un identifiant et un mot de passe, mais vous n’avez pas besoin de vous authentifier avec une carte à puce.
Les transactions par carte de crédit sont traitées par le prestataire de paiements électroniques Ingenico. Veuillez noter qu’aucun remboursement ne peut être effectué sur un compte de carte de crédit.
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Accès sécurisé
Pour demander des remboursements en ligne, vous devez d’abord vous inscrire via notre portail. Ceci implique de créer un identifiant (adresse électronique) et un mot de passe (il n’est pas nécessaire de s’authentifier à l’aide d’une carte à puce).
Ensuite, il vous suffit de saisir le numéro de demande concerné et le code de remboursement correspondant que vous aurez reçus par la poste dans des courriers séparés.
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