J 0001/79 (Déclaration de recours faite par télégramme) of 19.12.1979

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1979:J000179.19791219
Date de la décision : 19 Décembre 1979
Numéro de l'affaire : J 0001/79
Numéro de la demande : 78870002.9
Classe de la CIB : -
Langue de la procédure : FR
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Versions : OJ
Titre de la demande : -
Nom du demandeur : non publié
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.1.01
Sommaire : Si, lors d'une déclaration de recours faite par télégramme, un document reproduisant le contenu du télégramme n'est pas produit dans le délai prescrit de deux semaines, le recours est rejeté comme irrecevable.
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 108 Sent 1
European Patent Convention 1973 Art 108 Sent 2
European Patent Convention 1973 R 36(5)
European Patent Convention 1973 R 65(1)
Mot-clé : Déclaration de recours faite par télégramme
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. La section de dépôt a constaté, dans sa décision du 8 janvier 1979, que la demande de brevet européen déposée par le requérant, était considérée comme retirée vu qu'aucune taxe de désignation n'avait été réglée dans les délais.

Le requérant avait bien payé, dans les délais, pour sa demande de brevet européen, la taxe de dépôt et la taxe de recherche mais pas de taxe de désignation. Il a fait valoir que du côté de l'Office européen des brevets on lui avait expliqué que les taxes de désignation ne devaient être réglées que dans le délai de 12 mois après l'introduction de la demande.

II. Par télégramme, entré à l'Office européen des brevets le 8 mars 1979, le requérant a formé un recours contre cette décision. Il a confirmé ce télégramme dans une lettre arrivée le 26 mars 1979. La taxe de recours n'a pas été réglée.

Motifs de la décision

Tout d'abord il convient de trancher la question de savoir si le recours est recevable.

L'article 108 (1ère phrase) CBE, prescrit que le recours doit être formé par écrit auprès de l'Office européen des brevets dans un délai de 2 mois à compter du jour de la signification de la décision.

La règle 36 (5) (1ère phrase) CBE, prévoit la possibilité d'adresser à l'Office européen des brevets un tel document par télégramme ou télex. Le requérant a utilisé cette possibilité et a formé, le 8 mars 1979, par télégramme, dans les délais, un recours.

Toutefois, d'après la règle 36 (5) (2ème phrase) CBE, un document reproduisant le contenu du télégramme et répondant aux prescriptions du règlement d'exécution doit être produit dans un délai de deux semaines. Ce délai expirait le 22 mars 1979.

Une lettre reproduisant le contenu du télégramme, datée du 22 mars 1979, n'est entrée, à l'Office européen des brevets, que le 26 mars 1979, c'est-à-dire après l'expiration du délai de deux semaines. Le télégramme est donc, en application de la règle 36 (5) (3ème phrase) CBE, réputé non reçu. Ainsi aucun recours n'a été formé dans le délai prescrit par l'article 108 (1ère phrase) CBE.

Il en résulte que, en application de la règle 65 (1) CBE, le recours doit être rejeté comme irrecevable.

Le non-paiement de la taxe de recours a normalement pour effet que le recours est considéré comme non formé. Mais puisque le recours n'a pas été valablement formé cette fiction n'entre pas en jeu.

Attendu que le recours est irrecevable, il ne peut pas, en application de l'article 110 (1) CBE être examiné s'il serait, au fond, motivé.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit:

Le recours contre la décision de la section de dépôt de l'Office européen des brevets du 8 janvier 1979 est rejeté comme irrecevable.

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