T 0954/05 (Composition topique contenant un antagoniste de substance P/ L'OREAL) du 03.05.2007

Identifiant européen de la jurisprudence: ECLI:EP:BA:2007:T095405.20070503
Date de la décision: 3 mai 2007
Numéro de l'affaire: T 0954/05
Requête en révision de: -
Numéro de la demande: 95402502.9
Classe de la CIB: A61K 38/08
Langue de la procédure: Français
Distribution: Distribuées aux présidents et aux membres des chambres de recours (B)
Téléchargement: Décision en français
Versions JO: Aucun lien JO trouvé
Autres décisions pour cet affaire: -
Résumés pour cette décision: -
Titre de la demande: Composition topique contenant un antagoniste de substance P
Nom du demandeur: L'OREAL
Nom de l'opposant: BOEHRINGER INGELHEIM Pharma GmbH & Co. KG
HENKEL KGaA
Chambre: 3.3.02
Sommaire: -
Dispositions juridiques pertinentes: European Patent Convention Art 83 1973
Mots-clés: Exposé suffisant (non) : a) éléments structurels non suffisants pour identifier les composés revendiqués,b) défaut de règle pour vérifier si les composés soumis à l'essai répondent ou non à une caractéristique fonctionnelle
Exergue: Dans une revendication, il n'est pas permis de substituer à la définition structurelle d'un composé chimique la simple juxtaposition d'une caractéristique prétendue représenter une structure chimique complète et d'une caractéristique fonctionnelle, si d'une part
- la première d'entre elles comprend un nombre indéfini de composés et qu'il n'y a pas de règle de choix systématique fondé sur ladite caractéristique mettant à même l'homme du métier d'identifier les composés revendiqués, et si d'autre part
- la caractéristique fonctionnelle seconde n'est pas identifiable dans la liste indéfinie de composés candidats à telle fonction à raison du défaut d'enseignement d'un essai type standardisé à telle fin d'en déterminer la présence ou l'absence.
Affaires citées: -
Affaires citantes: -

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. Le brevet est révoqué.