T 1410/15 () of 5.11.2021

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2021:T141015.20211105
Date de la décision : 05 Novembre 2021
Numéro de l'affaire : T 1410/15
Numéro de la demande : 08354086.4
Classe de la CIB : H01H 39/00
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Titre de la demande : Court-circuiteur électrique comprenant un actionneur pyrotechnique autonome et ensemble de protection contre les arcs internes comportant un tel court-circuiteur
Nom du demandeur : Schneider Electric Industries SAS
Nom de l'opposant : ABB AG
Chambre : 3.5.02
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 100(a)
European Patent Convention Art 54
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(1)
Mot-clé : Motifs d'opposition - nouveauté (oui)
Modification de moyens invoqués - recevable (non)
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le présent recours a été formé par l'opposante à l'encontre de la décision de la division d'opposition, postée le 26 mai 2015, par laquelle l'opposition formée à l'encontre du brevet européen n° 2073235 a été rejetée conformément aux dispositions de l'article 101(2) CBE.

II. Référence sera faite au document

D1 :|DE 10 2006 024 991 A1|

et aux documents D2 à D6, qui, au vu des motifs et du dispositif de la présente décision, ne sont pas identifiés ici.

III. Les motifs de la décision attaquée sont essentiellement que l'objet de la revendication 1 telle que délivrée était nouveau par rapport au document D1 et ne découlait pas de manière évidente du document D3, représentant l'état de la technique le plus proche, en combinaison avec le document D5 ou le document D6.

IV. Le seul moyen invoqué par la requérante dans son mémoire de recours était celui du défaut de nouveauté de l'objet des revendications 1 et 15 telles que délivrées par rapport au document D1.

V. Par notification selon l'article 15(1) RPCR 2007 en date du 22 octobre 2019, la Chambre a informé les parties de son opinion provisoire selon laquelle l'objet de la revendication 1 telle que délivrée était nouveau par rapport au document D1 car celui-ci ne semble pas divulguer une enveloppe isolante.

VI. Par lettre en date du 10 janvier 2020, la requérante a présenté une objection de défaut de nouveauté par rapport au document D1 comportant de nouveaux arguments concernant l'enveloppe isolante et elle a soulevé des objections de défaut d'activité inventive contre la revendication 1 telle que délivrée sur la base du document D1 en tant qu'état de la technique le plus proche, en combinaison avec les connaissances générales de la personne du métier ou en combinaison avec le document D2 ou le document D4.

VII. Une procédure orale devant la Chambre sous forme de visioconférence, à laquelle les parties à la procédure ont toutes consenti, a eu lieu le 5 novembre 2021.

Les requêtes finales des parties étaient les suivantes :

La requérante (opposante) a demandé que

la décision attaquée soit annulée et que le brevet soit révoqué.

L'intimée (titulaire du brevet) a demandé que

le recours soit rejeté (requête principale) ou, à titre subsidiaire, que la décision soit annulée et que le brevet soit maintenu sous forme modifiée sur la base des revendications de la requête subsidiaire déposée avec la lettre du 9 janvier 2020.

VIII. La revendication 1 selon la requête principale s'énonce comme suit :

"Court-circuiteur électrique (1) entre au moins deux bornes électriques, court-circuiteur comportant une enveloppe isolante (100) dans laquelle sont positionnés :

- un actionneur pyrotechnique (200) destiné à déplacer une aiguille mobile (201) pour la fermeture d'un ensemble à contacts électriques auto-serrant (300), ladite aiguille mobile (201) étant destinée à se déplacer selon un axe longitudinal (Y) entre une première position armée et une seconde position déclenchée,

- un ensemble à contact électrique auto-serrant (300) comprenant :

- un organe conducteur mobile (301) destiné à être relié à au moins une première borne électrique et s'étendant selon un axe longitudinal (Y),

- une enveloppe creuse (302) destinée à être reliée à une seconde borne électrique,

- ledit organe et ladite enveloppe étant destinés rentrer en contact électrique en se déplaçant l'un par rapport à l'autre sous l'action de l'aiguille mobile (201),

caractérisé en ce que :

l'actionneur pyrotechnique (200) comprend un corps de vérin (202) conducteur ayant des moyens destinés à être reliés électriquement à une seconde borne électrique, des moyens de connexion électrique (207) maintenant une contact électrique permanent entre le corps de vérin (202) conducteur et l'aiguille mobile (201) se déplaçant dans ledit corps."

Les revendications 2 à 15 dépendent de la revendication 1.

Le libellé de la revendication indépendante selon la requête subsidiaire n'est pas pertinent pour la décision et n'est par conséquent pas reproduit.

IX. Les arguments de la requérante qui sont pertinents pour la présente décision peuvent se résumer comme suit :

Le document D1 divulgue un court-circuiteur comportant une enveloppe isolante aux alinéas [0001], [0004], [0005] et [0030].

D'après une première ligne d'argumentation, selon les alinéas [0001] et [0030], le court-circuiteur de D1 est destiné à être utilisé dans un appareillage de commutation de tension moyenne isolée à gaz. Selon l'alinéa [0005], les appareillages de commutation de la compagnie ABB sont encapsulés par des enveloppes aptes à résister à une surpression causée par la formation d'un arc dans l'enceinte remplie de gaz. Ceci représente une enveloppe isolante.

D'après une deuxième ligne d'argumentation, selon les alinéas [0001], [0004] et [0030], l'état de la technique comprend des court-circuiteurs "commutant sous une atmosphère d'air ou sous vide", ce qui peut être considéré comme une enveloppe isolante. La revendication ne spécifie pas en détail l'enveloppe isolante et n'exclut en particulier pas qu'elle puisse être une enveloppe gazeuse. Le gaz d'isolation des appareillages de commutation doit plutôt être considéré comme une enveloppe isolante au sens de la revendication 1. Ce point de vue est confirmé par l'alinéa [0076] du brevet objet du litige.

Selon une troisième ligne d'argumentation, puisqu'une des fonctions d'un disjoncteur tel qu'envisagé dans D1 est d'établir un court-circuit, le disjoncteur dans sa totalité peut-être considéré comme étant un court-circuiteur au sens de la revendication, comportant ainsi, selon les alinéas mentionnés ci-dessus, une enveloppe isolante.

Les objections de défaut d'activité inventive sont recevables et devraient être prises en considération. Dans la lettre en date du 10 janvier 2020, aucune nouvelle information surprenante n'a été présentée allant au-delà du contenu de la procédure d'opposition, la requérante ayant déjà fait référence au cours de cette dernière au motif d'opposition de défaut d'activité inventive et au document D1. La requête de la requérante visant à annuler la décision attaquée dans son intégralité, décision qui porte aussi sur l'activité inventive de la revendication 1 telle que délivrée, englobe aussi des objections de défaut d'activité contre la revendication 1 telle que délivrée. En particulier, l'acte d'opposition comprenait une objection de défaut d'activité inventive basée sur la combinaison des documents D1 et D2 contre la revendication 2 telle que délivrée, qui est une revendication dépendante de la revendication 1. A fortiori, cette objection s'applique aussi à la revendication 1 telle que délivrée et n'est donc pas soulevée pour la première fois en recours.

X. Les arguments de l'intimée pertinents pour la présente décision peuvent se résumer comme suit :

L'objet de la revendication 1 telle que délivrée est nouveau par rapport au document D1.

Dans la revendication 1, l'enveloppe isolante est définie comme logeant l'actionneur pyrotechnique, celui-ci comportant le corps de vérin conducteur. Selon la revendication telle que délivrée, le corps de vérin conducteur est donc positionné dans l'enveloppe isolante. Le paragraphe [0005] cité par la requérante ne fait pas référence à un court-circuiteur mais à un disjoncteur (« Schaltanlagen ») dans sa totalité qui comporte plusieurs court-circuiteurs. Ce paragraphe n'est donc pas pertinent pour justifier la présence d'une enveloppe isolante autour du dispositif décrit dans le document D1.

Les pièces déposées le 10 janvier 2020 par la requérante contiennent des moyens nouveaux qui sont irrecevables à ce stade de la procédure de recours.

L'interprétation respective de la requérante concernant la nouveauté est nouvelle et surprenante. Cette discussion n'a pas été présentée dans la procédure de recours, ni même en première instance. Elle ne se base pas sur une nouvelle lecture du document D1, mais plutôt sur une interprétation imprévisible des revendications. De plus, la requérante introduit de nouvelles lignes d'attaque au titre de l'activité inventive, toutes invoquant le document D1 comme représentant l'état de la technique le plus proche de l'invention, en combinaison notamment avec les documents D2 ou D4. Cette interprétation et ces lignes d'attaque n'ont jamais été présentées dans la procédure de recours. Elles n'ont pas non plus fait l'objet de la discussion pendant la procédure d'opposition. Concernant l'activité inventive, la seule ligne d'attaque dirigée contre la revendication 1 lors de la procédure d'opposition désignait le document D3 comme représentant l'état de la technique le plus proche.

Motifs de la décision

1. Recevabilité du recours

Le présent recours satisfait aux exigences des articles 106 et 108 CBE et de la règle 99 CBE. Il est donc recevable.

2. Requête principale - nouveauté par rapport à D1

2.1 Le motif d'opposition selon l'article 100a) CBE en combinaison avec l'article 54 CBE ne s'oppose pas au maintien du brevet objet du litige car l'objet de la revendication 1 selon la requête principale est nouveau par rapport au document D1.

2.2 Le document D1 ne divulgue pas un court-circuiteur qui comporte une enveloppe isolante.

Selon la requérante, D1 divulguerait aux alinéas [0001], [0004], [0005] et [0030] une enveloppe isolante.

2.3 L'intimée considère que la discussion des alinéas [0004] et [0030] est irrecevable. La Chambre considère qu'il n'est pas nécessaire de statuer sur la recevabilité puisque les arguments ne la convainquent sur le fond.

2.4 Selon le libellé de la revendication 1 de la requête principale (telle que délivrée), le court-circuiteur comprend une enveloppe isolante dans laquelle sont positionnés ses composants.

La fonction d'un disjoncteur est de connecter et de déconnecter des lignes supportant des courants ou tensions importants. Ceci est manifestement distinct d'un court-circuiteur dont la fonction est de protéger des disjoncteurs de la formation d'un arc ou de sur-courants en établissant un court-circuit soit entre les lignes supportant des hautes tensions, soit entre ces lignes et la terre, et ce dans un temps extrêmement bref en recourant à des charges explosives. Il n'est par conséquent pas approprié d'identifier, comme le propose la requérante, un disjoncteur avec un court-circuiteur, même si le dernier peut être un sous-composant du premier. Cette distinction ressort aussi clairement du document D1, voir par exemple les alinéas [0005] et [0030], qui divulguent que les court-circuiteurs selon les figures 1 ou 2 de D1 sont destinés à être utilisés dans les disjoncteurs à tension moyenne isolés à gaz.

Il est correct que de tels disjoncteurs contiennent une enceinte remplie de gaz isolant et qu'en plaçant un court-circuiteur dans un tel appareil, il se trouve dans une enveloppe isolante. Or, placer un court-circuiteur dans une enceinte remplie de gaz du disjoncteur dont il fait partie n'étaye pas la conclusion selon laquelle le court-circuiteur lui-même comprend cette enveloppe isolante. De manière similaire, le simple fait de placer un pot de confiture dans un frigo ne signifie pas qu'il comprend une enveloppe thermiquement isolante, car celle-ci fait partie du frigo et non pas du pot de confiture. L'argument de la requérante ne convainc pas la Chambre parce qu'il se base sur une attribution aléatoire d'une enveloppe isolante d'un disjoncteur à un de ses sous-composants sans que cette attribution ne soit justifiée d'un point de vue structurel ou fonctionnel.

L'alinéa [0004] se réfère aux court-circuiteurs de l'état de la technique et mentionne simplement que ceux-ci peuvent commuter soit dans une atmosphère à gaz, soit de préférence sous vide. Ceci veut dire que les court-circuiteurs mêmes sont soit évacués soit remplis de gaz. Le court-circuiteur selon la figure 1 ou 2 du document D1 commute sous vide dans l'enceinte 3, que la requérante a identifiée avec le vérin conducteur. Par conséquent, ce court-circuiteur ne comprend pas une enveloppe isolante dans laquelle sont placés tous ses composants car au moins le vérin conducteur 3 n'est pas placé dans ce vide selon l'interprétation de la requérante.

Rien d'autre ne ressort de l'alinéa [0076] du brevet objet du litige, qui décrit tout simplement que l'isolation électrique entre les moyens de connexion électrique déformables 400 d'un court-circuiteur peut être réalisée de préférence par le vide, l'ensemble des éléments étant alors positionnés de préférence dans une ampoule à vide. Ceci ne représente pas une définition de l'enveloppe isolante de la revendication 1. Le libellé même de la revendication requiert que le court-circuiteur « comprenne » l'enveloppe isolante. L'identification d'une atmosphère à gaz avec une enveloppe isolante peut être justifiée dans d'autres contextes, par contre, elle ne peut pas être conciliée avec le libellé de la revendication parce que la personne du métier ne dirait pas qu'un court-circuiteur peut « comprendre » l'atmosphère gazeuse qui l'entoure.

3. Recevabilité de nouveaux moyens invoqués pendant la procédure de recours

3.1 La modification des moyens présentés par la requérante pour la première fois dans sa lettre en date du 10 janvier 2020 concernant le défaut d'activité inventive est irrecevable.

3.2 Selon l'article 12(2) RPCR 2007 (qui s'applique en vertu de l'article 25(1) et (2) RPCR 2020), le mémoire exposant les motifs du recours et la réponse doivent contenir l'ensemble des moyens invoqués par une partie. Ils doivent présenter de façon claire et concise les motifs pour lesquels il est demandé d'annuler, de modifier ou de confirmer la décision attaquée, et doivent exposer expressément et de façon précise tous les faits, arguments et justifications qui sont invoqués.

Selon l'article 13(1) RPCR 2020 (qui s'applique en vertu de l'article 25(1) et (3) RPCR 2020), toute modification des moyens présentée par une partie après que celle-ci a déposé son mémoire exposant les motifs du recours ou sa réponse doit être justifiée par la partie et son admission est laissée à l'appréciation de la Chambre. De plus, la partie doit justifier pourquoi elle soumet la modification à ce stade de la procédure de recours. La Chambre exerce son pouvoir d'appréciation en tenant compte, entre autres, de l'état de la procédure, de la pertinence de la modification pour résoudre les questions qui ont été valablement soulevées par une autre partie dans la procédure de recours ou qui ont été soulevées par la Chambre, de la question de savoir si la modification nuit au principe d'économie de la procédure, et, en cas de modification apportée à une demande de brevet ou à un brevet, de la question de savoir si la partie a démontré qu'une telle modification surmonte, de prime abord, les questions soulevées par une autre partie dans la procédure de recours ou par la Chambre et qu'elle ne donne pas lieu à de nouvelles objections.

3.3 Dans la lettre en date du 10 janvier 2020, la requérante a, pour la première fois, soulevé des objections de défaut d'activité inventive en se basant sur le document D1 comme état de la technique le plus proche.

D'après la requérante, les appareillages de commutations contiennent beaucoup d'éléments, tels que des traversés électriques, qui sont munis de leur propre enveloppe isolante pour éviter la formation d'arcs électriques. De plus, la personne du métier, souhaitant améliorer la protection contre la formation d'arcs, consulterait le document D2, dans lequel il trouverait la suggestion de prévoir une enveloppe isolante. De manière similaire, la personne du métier trouverait une telle suggestion dans le document D4 dans la forme de l'enveloppe isolante 14.

3.4 Selon la Chambre, il résulte de ce qui précède qu'il s'agit de nouveaux moyens comprenant des allégations de nouveaux faits sortant du cadre du fondement de la procédure de recours, et non pas de la présentation d'arguments additionnels précisant des questions déjà soulevées dans la procédure jusqu'à ce point. Il s'agit par conséquent d'une modification des moyens invoqués.

La lettre susmentionnée de la requérante contient à la page 10 l'allégation selon laquelle il n'a été présenté aucune nouvelle information surprenante allant au-delà du contenu de la procédure d'opposition, la requérante ayant déjà fait référence, au cours de cette dernière, au motif d'opposition de défaut d'activité inventive et au document D1.

Comme la Chambre l'a exposé ci-dessus, cette allégation n'est pas correcte. Le motif d'opposition de défaut d'activité inventive n'a pas été basé par la requérante sur un défaut d'activité inventive en partant de D1 en combinaison avec les connaissances générales, le document D2 ou le document D4.

La requérante a fait valoir qu'elle demande dans le mémoire de recours l'annulation de la décision attaquée dans son intégralité. Puisque celle-ci porte aussi sur le motif d'activité inventive, la modification des moyens est recevable.

Ce point de vue n'est pas conforme à l'article 12(2) RPCR 2007 qui préconise que le mémoire de recours doit présenter de façon claire et concise les motifs pour lesquels il est demandé d'annuler, de modifier ou de confirmer la décision attaquée, et doivent exposer expressément et de façon précise tous les faits, arguments et justifications qui sont invoqués (soulignement ajouté par la Chambre). La requête en annulation de la décision attaquée ne libère pas la requérante de l'obligation d'exposer expressément les raisons pour lesquelles la Chambre devrait faire droit à cette requête et n'englobe pas touts les faits, arguments et preuves qui pourraient l'étayer.

La requérante est d'avis que puisque le mémoire d'opposition contenait une objection de défaut d'activité inventive contre la revendication 2 telle que délivrée basée sur les documents D1 et D2, des objections de défaut d'activité contre la revendication 1 basées sur ces mêmes documents sont a fortiori recevables.

La Chambre observe que selon l'article 12(1) RPCR 2020 (et de manière analogue l'article 12(1) RPCR 2007), le recours ne se fonde ni sur l'acte d'opposition ni sur le mémoire selon la règle 76(2)c) CBE. La Chambre constate qu'une partie de ce mémoire d'opposition a été ajouté en copie au mémoire de recours. L'objection de défaut d'activité inventive basée sur le document D1 n'y est, par contre, pas inclus.

Il s'ensuit qu'il s'agit d'une modification des moyens invoqués par la requérante et que celle-ci n'a pas expliqué - comme préconisé par l'article 13(1) RPCR 2020 - pourquoi elle soumet la modification à ce stade de la procédure de recours. La requérante n'a par conséquent pas présenté de raisons justifiant le dépôt tardif de la modification des moyens de recours, ce qui est contraire aux exigences de l'article 13(1) RPCR 2020.

3.5 Concernant les critères à appliquer dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation selon l'article 13(1) RPCR 2020, la Chambre observe que la division d'opposition a considéré une enveloppe isolante comme une caractéristique distinctive au vu de D1. Il aurait donc été approprié que le mémoire exposant les motif de recours contienne expressément tous les faits, moyens de preuves et arguments au soutien de la position de la requérante selon laquelle une telle enveloppe isolante n'est pas nouvelle et, le cas échéant, pourquoi une telle enveloppe isolante découle de manière évidente de l'état de la technique. Au lieu de cela, la requérante s'est contentée d'ajouter en annexe au mémoire de recours une photocopie de la partie de son mémoire d'opposition portant exclusivement sur la nouveauté, se contentant ainsi de répéter son argument.

3.6 De plus, la Chambre observe qu'elle n'a pas soulevé de nouveaux aspects. Au contraire, elle s'est limitée dans sa notification selon l'article 15(1) RPCR 2020 à informer les parties qu'elle considère l'argument de l'intimée concernant une enveloppe isolante plus convaincant.

3.7 Lors de la procédure orale, la requérante a fait valoir que son objection de défaut d'activité inventive est de prime abord très pertinente.

Cette allégation se base de manière sous-entendue sur la supposition selon laquelle une enveloppe isolante représenterait la seule caractéristique distinctive.

La Chambre note qu'en l'espèce, le seul moyen valablement invoqué dans le mémoire de recours était celui du défaut de nouveauté par rapport au document D1. Dans ces circonstances, le recours peut être tranché en se contentant d'identifier une seule caractéristique distinctive au vu de ce document.

Par contre, l'examen quant au fond d'une objection de défaut d'activité inventive présuppose forcément que la Chambre vérifie s'il existe d'autres caractéristiques distinctives, notamment celles déjà identifiées dans la décision attaquée, en particulier si le corps de vérin selon D1 est conducteur ou non. De plus, l'admission de cette objection tardive aurait entraîné l'examen des effets techniques des caractéristique distinctives éventuelles ainsi que de la question de savoir si celles-ci découleraient de manière évidente de l'état de la technique.

Ceci montre que la Chambre, en prenant en considération l'objection tardive de défaut d'activité inventive, aurait risqué une discussion concernant des aspects qui n'ont pas encore été abordés dans la procédure de recours et dont l'étendue n'était pas prévisible. Un tel procédé ne serait pas compatible avec le principe d'économie de la procédure.

3.8 Tout bien pesé, la Chambre décide de ne pas prendre en considération les objections de défaut d'activité inventive soulevées dans la lettre de la requérante en date du 10 janvier 2020.

4. Conclusions

Le motif d'opposition du défaut de nouveauté valablement soulevé ne s'oppose pas au maintien du brevet objet du litige. La modification des moyens de recours concernant un défaut d'activité inventive n'est pas recevable. Par conséquent, la Chambre fait droit à la requête principale de l'intimée.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Le recours est rejeté.

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