T 0788/17 07-02-2022
Téléchargement et informations complémentaires:
Élément de sécurité à effet de parallaxe
De La Rue International Limited
Giesecke & Devrient GmbH
I. Les opposantes au brevet européen n° 2 454 101 (ci-après « le brevet ») ont formé un recours contre le rejet de leurs oppositions par la division d'opposition.
II. La procédure orale devant la chambre a eu lieu le 7 février 2022. Comme annoncé dans sa lettre en date du 12 janvier 2022, la requérante I n'était pas représentée. La procédure orale s'est poursuivie en son absence, conformément à la règle 115(2) CBE et à l'article 15(3) RPCR 2020.
III. Les requérantes I et II (opposantes 1 et 2) ont requis l'annulation de la décision objet du recours et la révocation du brevet.
IV. Requêtes de l'intimée (titulaire du brevet)
Pendant la procédure écrite, la titulaire du brevet a requis le rejet des recours. A titre subsidiaire, elle a requis l'annulation de la décision objet du recours et le maintien du brevet sur la base de l'une des requêtes auxiliaires I à XX déposées avec la réponse aux recours par lettre en date du 4 octobre 2017.
Au début de la procédure orale devant la chambre, l'intimée a fait état de sa décision de changer l'ordre entre la requête principale et la requête auxiliaire I. Par conséquent, la requête auxiliaire I devenait la nouvelle requête principale et la requête principale devenait la nouvelle requête auxiliaire I.
Lorsque la chambre lui a indiqué qu'elle avait des doutes quant à la recevabilité du changement de l'ordre des requêtes en raison d'un éventuel manque de convergence qui en résulterait, l'intimée a retiré son ancienne requête principale. Elle a donc requis l'annulation de la décision objet du recours et le maintien du brevet sur la base de la requête principale, déposée comme requête auxiliaire I avec la réponse aux recours. A titre subsidiaire, elle a requis l'annulation de la décision objet du recours et le maintien du brevet sur la base de l'une des requêtes auxiliaires I a XIX, déposées comme requêtes auxiliaires II à XX avec la réponse aux recours.
V. Les revendications 1 et 15 de la requête principale sont rédigées comme suit:
« 1. Elément de sécurité (1), comportant :
- un système optique, comportant :
- un substrat transparent ou translucide (2),
- une image combinée (I) comportant une pluralité d'images codées imbriquées (I1, .., IN),
- une trame de révélation (4) superposée à l'image combinée (I), permettant d'observer les images codées (I1, .., IN) lors d'un changement de la direction d'observation de l'élément de sécurité (1) relativement au système optique, l'image combinée (I) et/ou la trame de révélation (4) comportant une couche de métal, la trame de révélation et/ou l'image combinée ayant une résolution supérieure ou égale à 800 dpi, les différentes images que l'observateur peut voir étant autres que des images résultant d'un phénomène d'interférences spatiales entre deux réseaux superposés. »
« 15. Procédé d'authentification d'un élément de sécurité tel que défini dans l'une quelconque des revendications 1 à 10, comportant l'étape consistant à observer l'élément de sécurité en faisant varier la direction d'observation et à conclure sur l'authenticité d'un article ou d'un objet associé à l'élément de sécurité au moins en fonction des images codées observées. »
VI. L'argumentation des parties concernant les points pertinents pour la décision peuvent être résumée comme suit :
a) Justification du changement de l'ordre des requêtes de l'intimée pendant la procédure orale
i) Intimée (titulaire du brevet)
Le changement se justifie par l'absence d'objection formulée par les requérantes à l'encontre de ces requêtes auxiliaires. L'intimée considère donc que les requérantes n'ont aucune objection à l'égard des requêtes auxiliaires. Le choix de faire de l'ancienne requête auxiliaire I la nouvelle requête principale répond à un souci d'économie procédurale.
ii) Requérante II (opposante 2)
La requérante II n'a pas soulevé d'objections contre la démarche de l'intimée consistant à faire de l'ancienne requête auxiliaire I la nouvelle requête principale. Elle a fait valoir que la chambre ne devrait pas examiner les requêtes auxiliaires II à XIX, car elles n'étaient pas convergentes.
b) Admission des objections des requérantes contre la nouvelle requête principale
i) Requérante II (opposante 2)
Les objections soulevées contre l'ancienne requête principale s'appliquent également à la nouvelle requête principale, car la seule différence entre leurs objets consiste en ce que l'effet Moiré est désormais exclu. Il s'agit donc au fond de la même objection. Elle ne saurait surprendre l'intimée.
En réponse à une question de la chambre, la requérante II n'a pas fait valoir l'existence de circonstances exceptionnelles au sens de l'article 13(2) RPCR 2020.
ii) Intimée (titulaire du brevet)
Les différentes requêtes auxiliaires ont été déposées pendant la procédure d'opposition. Elles ont été déposées à nouveau en réponse au mémoire exposant les motifs de recours, trois ans et demi avant la procédure orale devant la chambre. Les opposantes n'ont pas soulevé d'objections. Au vu de l'article 13(2) RPCR 2020, l'objection au titre de l'activité inventive soulevée par la requérante II pour la première fois pendant la procédure orale ne devrait pas être jugée recevable, car elle est tardive, et il n'y a pas de circonstances exceptionnelles, que la requérante II a justifiées avec des raisons convaincantes.
1. Admission de l'objection contre la requête principale
La requête principale a été déposée pour la première fois pendant la procédure d'opposition, en tant que requête auxiliaire I, en réponse à l'avis provisoire de la division d'opposition annexée à la citation à la procédure orale (lettre en date du 10 novembre 2016). Les opposantes n'ont pas soulevé d'objections contre cette requête. La division d'opposition ayant fait droit à la requête principale, elle n'a pas eu à se prononcer sur l'admission des requêtes auxiliaires, ni sur leur conformité aux exigences de la CBE.
L'intimée a de nouveau déposé cette requête comme requête auxiliaire I en réponse aux mémoires exposant les moyens de recours des deux requérantes (lettre en date du 4 octobre 2017, reçue le 5 octobre 2017). De nouveau, les requérantes n'ont pas soulevé d'objections contre cette requête.
Pendant la procédure orale devant la chambre, l'intimée a fait de cette requête sa requête principale (voir le point IV. ci-dessus).
L'objection de la requérante II selon laquelle l'objet de la revendication 1 de la requête principale manque d'activité inventive, a été soulevée pour la première fois pendant la procédure orale devant la chambre.
Il s'agit donc d'une modification des moyens présentée par une partie après la signification d'une citation à une procédure orale au sens de l'article 13(2) RPCR 2020. En application de cette disposition, une telle modification n'est, en principe, pas prise en compte, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, que la partie concernée a justifiées avec des raisons convaincantes.
La requérante II n'a pas fait valoir de circonstances exceptionnelles, justifiant une modification des moyens présentées à ce stade de la procédure au sens de l'article 13(2) RPCR 2020. Elle s'est contentée d'affirmer que l'objection était au fond identique à l'objection soulevée contre l'ancienne requête principale, et qu'elle n'était pas de nature à surprendre l'intimée. Or, elle aurait dû soulever cette objection à la suite du dépôt de la requête auxiliaire I. En attendant le dernier moment, et en l'absence de circonstances exceptionnelles, elle devait s'attendre à ce que son objection ne serait pas admise, en application de l'article 13(2) RPCR 2020.
La chambre a donc décidé de ne pas admettre l'objection de la requérante II au titre de l'activité inventive.
2. Conclusion
Comme la seule objection soulevée contre la requête principale n'est pas recevable, le brevet doit être maintenu sur la base de cette requête.
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la division d'opposition afin de maintenir le brevet tel que modifié dans la version suivante:
Revendications:
N° 1 à 15 de la requête principale, produite avec la réponse aux recours comme requête auxiliaire I.
Description:
Pages: 1 à 21 produites avec la réponse aux recours comme Annexe I.
Dessins:
Figures: 1 à 20 du fascicule de brevet.