Conférence diplomatique pour la révision de la CBE

La mise à jour d'un traité international n'est pas un exercice à court terme, mais se prépare en réalité dès le lendemain de la conférence diplomatique qui a adopté le traité pour la première fois. Depuis la conclusion de la CBE en 1973, un certain nombre de lacunes et d'insuffisances avaient été notées, et surtout maintes propositions d'amélioration avaient été faites. Vers la fin des années 1990, l'heure était venue d'entreprendre la première révision complète de la CBE, et en 1998, le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets s'est mis d'accord sur un catalogue de points devant faire l'objet d'une révision.

La révision avait les objectifs suivants :

• Premièrement, il fallait tenir compte des développements du droit international, en particulier l'Accord sur les ADPIC de 1994 et le Traité sur le droit des brevets adopté en 2000.
• Le deuxième objectif était de répondre aux attentes et aux besoins justifiés de la communauté des utilisateurs, par exemple en instituant une nouvelle procédure centralisée de limitation devant l'OEB et en instaurant la possibilité de soumettre les décisions des chambres de recours à un réexamen juridictionnel limité.
• Troisièmement, l'accroissement de la charge de travail de l'OEB exigeait que le système appelé BEST (Bringing Search and Examination Together) soit introduit à l'échelle de l'Office.
• Quatrièmement, une certaine "déréglementation" était nécessaire.
• Enfin, pour faciliter à l'avenir les modifications des articles de la CBE, maints détails de caractère procédural ou administratif ont été supprimés dans les articles de la CBE et transférés dans le règlement d'exécution.

Un groupe de travail composé de membres de tous les départements de l'OEB a préparé les propositions pour la révision de la CBE, qui ont ensuite fait l'objet d'une consultation auprès de la communauté des utilisateurs, notamment via le Comité consultatif permanent auprès de l'OEB (SACEPO). L'ensemble des propositions ont également été examinées en détail et affinées au cours de plusieurs réunions du comité "Droit des brevets" de l'Organisation européenne des brevets. Ce comité est composé d'experts des Etats contractants de la CBE, ainsi que de représentants des utilisateurs et des organisations et Etats ayant un statut d'observateur.

Ce travail préparatoire intensif a donné lieu à près de cent propositions de modification de la CBE, qui ont été réunies dans une "Proposition de base pour la révision de la CBE". Après avoir été approuvée par le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets en septembre 2000, la proposition de base a été soumise à la conférence des Etats contractants qui a été convoquée en vertu de l'article 172 CBE et qui s'est déroulée du 20 au 29 novembre 2000 :

• Proposition de base pour la révision de la CBE (MR/2/00 , en date du 16.10.2000, PDF 396 KB
  

Résultats de la conférence diplomatique

La conférence des Etats contractants s'est déroulée du 20 au 29 novembre 2000. Lors de la conférence de presse organisée à l'issue de la conférence, M. Grossenbacher, le Président de la conférence, a fait le compte rendu suivant :

• Déclaration du Président de la conférence diplomatique en date du 29.11.2000.

A l'issue de la conférence, les représentants des Etats contractants ont signé l'Acte final de la conférence, dans lequel ils déclarent avoir établi et arrêté le texte

• de l'Acte portant révision de la CBE (Acte de révision) (PDF 104 KB)
• d'une Résolution de la conférence diplomatique

Le rapport de la conférence rend compte en détail des travaux de la conférence diplomatique (PDF 1.9 MB).