En vertu de l'article 3(1) de l'Acte de révision, le Conseil d'administration était autorisé à établir, sur proposition du Président de l'Office européen des brevets, un nouveau texte de la CBE en vue d'harmoniser, si nécessaire, le texte des dispositions de la CBE dans les trois langues officielles.
Le 28.6.2001, le Conseil d'administration a adopté le nouveau texte de la CBE 2000 :
Une fois adopté, le nouveau texte de la CBE 2000 est devenu partie intégrante de l'Acte de révision (cf. article 3(2) de l'Acte de révision ), et c'est ce texte qui entrera en vigueur :
Travaux préparatoires relatifs au nouveau texte de la CBE 2000
Le nouveau texte de la CBE 2000 a fait l'objet de discussions préparatoires au sein du comité "Droit des brevets" en mai 2001, sur la base des documents suivants :
Un document de travail soumis par le Président de l'OEB au Conseil d'administration permet de visualiser l'ensemble des modifications apportées au texte de la CBE en vertu de l'autorisation accordée au Conseil d'administration par l'article 3(1) de l'Acte de révision .
