2.2. ‍‍Article 53a) CBE

Si une invention n'est pas exclue de la brevetabilité au motif qu'elle correspond à l'une des quatre catégories définies à la règle 28 CBE (cf. ci-dessus), il est nécessaire de déterminer si elle relève de l'exclusion visée à l'art. 53a) CBE.

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