3.1. Plantes et variétés végétales

En vertu de l'art. 53b) CBE, un brevet n'est pas délivré lorsque l'objet revendiqué porte sur des variétés végétales. Lorsqu'il n'est pas identifié de variété végétale particulière dans une revendication de produit, mais un enseignement technique susceptible d'être mis en œuvre sur un nombre indéfini de variétés végétales, l'objet de l'invention revendiquée n'est pas une ou des variété(s) végétale(s) au sens de l'art. 53b) CBE. Il ne doit donc pas être délivré de brevet pour une seule variété végétale, mais il peut être délivré un brevet dans le cas où les revendications peuvent couvrir des variétés. Si des variétés végétales sont individuellement revendiquées, elles ne sont pas brevetables, quel que soit leur mode d'obtention (G 1/98, JO 2000, 111).

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