c)
Revendication de dispositif – une revendication déguisée de méthode ? 

Dans l'affaire T 1798/08, les revendications portaient toutes sur une prothèse visuelle, c'est-à-dire sur un dispositif. Elles ont néanmoins donné lieu à des objections faites par l'opposant au titre de l'art. 53c) CBE, au motif qu'elles avaient pour objet une méthode chirurgicale. Il a été considéré que les caractéristiques "apte à être situé sur le corps de l'utilisateur à l'extérieur d'une paroi de l'enveloppe sclérotique et à être rattaché à l'enveloppe sclérotique" et "apte à être implanté dans l'œil derrière l'iris" portaient sur une méthode de traitement chirurgical du corps humain ou animal et que la revendication était dès lors une revendication de méthode "déguisée", même si elle concernait en théorie un dispositif.

La chambre a rejeté cette objection. L'art. 53c), deuxième phrase CBE précise en effet que cette disposition ne s'applique pas aux produits. Les revendications de produit comprennent les dispositifs. Par conséquent, les dispositions de l'art. 53c) CBE ne s'appliquent pas aux revendications de dispositifs. Le fait qu'en l'espèce certaines caractéristiques du dispositif revendiqué étaient définies en termes fonctionnels en relation avec le corps du patient n'avait pas pour effet de transformer la revendication de dispositif en revendication de méthode (T 712/93, T 1695/07 ; voir aussi T 1407/08).

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