4.4.3 Comment des méthodes produisant un effet thérapeutique échappent à l'exclusion de la protection par brevet, selon l'art. 53c) CBE

Un disclaimer constitue un moyen d'éviter l'exclusion de la brevetabilité, à condition que la revendication où figure le disclaimer satisfasse à toutes les exigences de la CBE (cf. également le présent chapitre, I.B.4.3.5). Dans l'affaire T 774/89, la chambre a considéré que l'utilisation d'un médicament en vue d'augmenter la production de lait de vache était brevetable du fait que l'on pouvait constater les résultats du traitement quel que soit l'état de santé des animaux et que, dans la revendication, l'ajout de l'expression "non thérapeutique" excluait par voie de disclaimer les effets thérapeutiques.

En ce qui concerne les revendications qui comprennent à la fois des utilisations thérapeutiques et non thérapeutiques, les critères suivants sont applicables, conformément à la décision T 1635/09 (JO 2011, 542). Un disclaimer "non thérapeutique" permet d'exclure les utilisations thérapeutiques d'une revendication qui englobe concrètement des utilisations thérapeutiques et non thérapeutiques pouvant ainsi être objectivement dissociées, de sorte que l'objet subsistant ne tombe plus sous le coup de l'exclusion de la brevetabilité au titre de l'art. 53c) CBE. Un tel disclaimer ne permet pas toutefois de définir comme non thérapeutique une utilisation qui comprend obligatoirement, comme dans l'affaire examinée, une ou plusieurs étapes thérapeutiques, car la question de savoir si une utilisation revendiquée est thérapeutique ou non thérapeutique ne peut être tranchée que sur la base des actions mises en œuvre ou des effets obtenus dans ladite utilisation.

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