2.4.2 Applicabilité de l'article 54(3) CBE dans des cas où il existe un risque d'interférence entre une demande initiale et une demande divisionnaire de brevet européen

Dans l'affaire T 557/13 du 17 juillet 2015, plusieurs questions ont été soumises à la Grande Chambre de recours au sujet des priorités partielles (G 1/15, JO 2017, A82). Voir en particulier les questions 1 et 5, qui s'énonce comme suit : 1. Lorsqu'une revendication d'une demande de brevet européen ou d'un brevet européen englobe des objets alternatifs du fait d'une ou de plusieurs expressions génériques ou d'une autre manière (revendication générique du type "OU"), le droit à une priorité partielle peut-il être refusé au titre de la CBE pour cette revendication dans la mesure où elle concerne un objet alternatif divulgué (de manière suffisante) pour la première fois, directement, ou au moins implicitement, et sans ambiguïté dans le document de priorité ? 5. S'il est répondu par l'affirmative à la question 1, un objet divulgué dans une demande initiale, ou divisionnaire, d'une demande de brevet européen peut-il être cité comme état de la technique au sens de l'art. 54(3) CBE à l'encontre d'un objet divulgué dans le document de priorité et englobé en tant qu'alternative dans une revendication générique du type "OU" de ladite demande de brevet européen ou du brevet délivré sur la base de cette demande ?" Voir chapitre II.D.5.3. "Priorités multiples ou priorité partielle pour une seule revendication". Il a été répondu par la négative à la question 1 dans la décision G 1/15 (JO 2017, A82). En conséquence, les questions 2, 3, 4 et 5 n'avaient pas besoin d'être traitées.

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