b)
Existence d'un usage antérieur public 

Dans l'affaire T 84/83, un miroir angulaire de conception nouvelle avait été monté sur un véhicule pendant six mois au moins à des fins de démonstration. Selon la chambre, il s'agissait là d'un usage antérieur public, étant donné que pendant un tel laps de temps, le véhicule se trouvait d'habitude aussi dans des lieux de circulation publics, auxquels pouvaient accéder des tiers pour l'y observer.

L'affaire T 1416/10 concernait l'utilisation antérieure publique d'une machine à laver fabriquée et vendue par le titulaire du brevet sous le numéro de modèle WD-R100C. La chambre a constaté que même si le dossier ne comportait aucune preuve montrant que la machine à laver ait été effectivement accessible au public avant la date pertinente du brevet en cause, et nonobstant le fait qu'il était extrêmement improbable que cette machine ait été conservée chez le fabricant plus d'un mois avant sa livraison au distributeur afin d'être vendue, les preuves produites par l'opposant permettaient de conclure au-delà du doute raisonnable que les machines à laver portant le numéro de modèle WD-R100C étaient disponibles à la vente au public chez des distributeurs avant la date pertinente du brevet en litige.

Dans l'affaire T 1682/09, le requérant avait allégué qu'un assemblage d'un système de pesée avait fait l'objet d'un usage antérieur public. Il a été noté que, conformément à la jurisprudence constante, et en l'absence de circonstance particulière, la vente d'un dispositif suffit à le rendre accessible au public. En l'occurrence, l'assemblage était loué, et non détenu par la société. La chambre a toutefois estimé que le montage de l'assemblage dans les locaux d'une société et les procédures conventionnelles de démarrage, d'entraînement et d'entretien de l'assemblage mises en œuvre ultérieurement dans ces mêmes locaux, rendaient les caractéristiques de l'assemblage accessibles à la société, qui constituait à l'époque un membre du public.

Dans l'affaire T 2440/12, l'invention avait trait à un procédé devant être exécuté par un ordinateur. La chambre a conclu que par l'usage antérieur consistant en la vente d'un produit logiciel, le procédé exécuté par le logiciel était compris dans l'état de la technique, puisque, en principe, l'homme du métier aurait pu exécuter le logiciel ligne par ligne sur un ordinateur et, ce faisant, aurait non seulement mis en œuvre le procédé mais également pris connaissance des étapes du procédé effectuées par l'ordinateur. La chambre a partagé la position du requérant selon laquelle même une "divulgation" du procédé différente, comme celle susceptible de se produire lorsque le procédé est exécuté ligne par ligne sur un ordinateur, sans que le droit d'auteur soit enfreint, suffit à détruire la nouveauté du procédé tel que revendiqué. Elle a dès lors conclu que l'objet de la revendication 1 n'était pas nouveau en conséquence de l'usage antérieur d'un produit logiciel qui mettait incontestablement en œuvre l'objet revendiqué.

Dans l'affaire T 2210/12, le requérant (titulaire du brevet) avait fait valoir que l'installation d'une machine dans l'enceinte fermée d'une usine de VW n'avait pas l'effet d'une divulgation au public (cf. T 245/88, T 901/95 à propos de chantiers navals). La chambre de recours a toutefois considéré comme étant établi que la livraison avait été effectuée sans clause de confidentialité. Etant donné que la société VW faisait elle-même déjà partie du public, il est sans importance que d'autres tiers aient eu ou non accès au site. Comparer à T 2273/11.

Dans l'affaire T 1647/15 où une partie se plaignait des paroles du président de la division d‘opposition pour le faire taire, la chambre après avoir tranché cet aspect et en raison de l'ancienneté de l'affaire ne la renvoie pas à la première instance et juge que l'usage antérieur allégué (vente de remorque Sheuerle de trois types – photographies produites) est établi. En ce qui concerne les photos, le titulaire du brevet a fait allusion à la possibilité que les remorques aient été modifiées depuis la date de priorité du brevet. Toutefois, au regard du sens commun et du fait que l'objet revendiqué fasse référence à la conception de base de la remorque, il semblait très improbable que ces véhicules très spéciaux aient subi des modifications de conception importantes affectant les caractéristiques de la revendication.

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