3.4.10 Accord de coentreprise et autres accords commerciaux

Dans la décision T 472/92 (JO 1998, 161), la chambre a déduit de l'existence d'un accord de coentreprise une obligation de secret. Elle a estimé qu'un accord de coentreprise prévoit normalement une obligation explicite ou implicite de secret entre la filiale commune et ses maisons mères.

Dans l'affaire T 633/97, l'opposant devait prouver que l'usage antérieur allégué avait en fait été public, c'est-à-dire que les différents contractants n'étaient pas soumis à une obligation de secret. La chambre a déclaré que selon la nature des relations commerciales et le statut des entreprises concernées, l'existence d'une telle obligation peut être présumée de prime abord, sans qu'un accord écrit ne soit nécessaire. Dans l'affaire en question, LLNL agissait dans l'intérêt national des États-Unis d'Amérique, dans des domaines à considérer comme secret-défense. La nature même de ce projet, à savoir une technique d'enrichissement de l'uranium, permettait de conclure que toutes les personnes impliquées devaient être tenues au secret.

De même, dans la décision T 1076/93, la chambre a estimé qu'un fabricant d'armes ne peut normalement être considéré comme faisant partie du public, ses contractants attendant implicitement de lui qu'il se comporte comme si un accord de confidentialité avait été conclu (voir aussi T 1619/06).

Dans l'affaire T 163/03, le requérant (opposant) a soutenu que les détails techniques du dispositif tels que présentés dans le dessin D2 étaient compris dans l'état de la technique depuis que ce dessin avait été confié, sans aucune restriction de confidentialité, à BMW en mai 1990, c'est-à-dire avant la date de priorité du brevet litigieux. La chambre a estimé que lorsque, comme dans cette affaire, les conditions d'une coopération technique, y compris les obligations de secret, ont été expressément précisées et approuvées par les partenaires au moyen d'un contrat écrit, les dispositions contractuelles prévalent et ne permettent pas de conclure à des obligations implicites des parties qui présenteraient une divergence ou une incompatibilité eu égard à ce dont les partenaires étaient réellement convenus, selon une interprétation correcte du contrat. La chambre a estimé qu'en l'absence de toute obligation de secret explicite, il n'y avait aucune raison de supposer que BMW aurait quand même pu être soumise à une obligation implicite de garder secrète la technique de fabrication que l'opposant lui avait divulguée dans le cadre du projet SE.

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