8.1.4 Indication de la finalité dans les revendications portant sur une utilisation non thérapeutique en considération de l'article 52(4) CBE 1973

Dans la décision T 36/83 (JO 1986, 295), la chambre a fait observer qu'ayant mis en évidence, pour la première fois, des propriétés surprenantes pour un produit chimique déjà connu dans l'état de la technique, et ayant mis en valeur ces propriétés dans des utilisations différentes, le demandeur avait droit à une protection pour des utilisations différentes. Dans le cas d'espèce, ces utilisations se traduisaient dans la description par deux méthodes : une méthode de traitement thérapeutique et une méthode de traitement non thérapeutique. Compte tenu de l'art. 52(4) CBE 1973, la méthode de traitement thérapeutique n'est pas brevetable, mais le produit pour la mise en œuvre de cette méthode l'est certainement. C'est dans cette forme qu'ont été rédigées les revendications 1 à 7. La méthode de traitement non thérapeutique est une méthode entrant dans le cadre général des inventions brevetables. Il n'existe pas d'objections de principe à l'encontre de la brevetabilité de revendications d'application ou de méthode en général (cf. G 6/83, JO 1985, 67). Le demandeur avait choisi l'expression "Application à titre de produit cosmétique du péroxyde de thénoyle". La chambre a considéré cette forme de revendication comme acceptable, dans ce cas. Elle a fait observer que la formulation de la revendication était importante pour tenir compte des exclusions de la brevetabilité de l'art. 52(4) CBE 1973. Pour parvenir à cette conclusion, la chambre a considéré que, dans le cas de la demande en cause, l'utilisation du mot "cosmétique" suffisait à exclure les utilisations thérapeutiques, sans qu'il soit nécessaire d'avoir recours à un "disclaimer" particulier pour ces utilisations.

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