9.10. Inventions de sélection

Dans l'affaire T 2623/11, la chambre a indiqué que, pour les inventions de sélection, l'activité inventive ne peut être acceptée que si la sélection est liée à un effet technique particulier et qu'il n'existe aucun indice qui conduise l'homme du métier à cette sélection. Dans l'affaire en question, rien dans la demande n'indiquait que la sélection revendiquée était liée à un quelconque effet technique. De plus, l'état de la technique comportait des indices qui conduisaient l'homme du métier à la sélection.

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