9.1.4 L'objectif à atteindre dans la formulation du problème technique

Aux fins de l'approche problème-solution, qui a été conçue comme test pour déterminer si l'invention satisfait à l'exigence d'activité inventive, le problème doit être de nature technique (T 641/00). Il est difficile de définir le problème technique si le concept nouveau et inventif qui est au cœur de l'invention revendiquée ne se situe dans aucun domaine technique, comme c'est souvent le cas pour les inventions mises en œuvre par ordinateur. Vouloir définir le problème sans évoquer cet aspect non technique de l'invention, pour autant que ce soit possible, aboutira généralement soit à une définition tronquée et inintelligible, soit à une formulation artificielle qui ne reflète pas de manière appropriée la contribution technique réelle apportée à l'état de la technique (T 154/04, JO 2008, 46).

Dans l'affaire T 641/00 (JO 2003, 352), la chambre s'est en outre penchée sur la formulation du problème technique. Bien que la formulation du problème technique à résoudre ne doive ni comporter d'indices de solution ni anticiper partiellement la solution, une caractéristique donnée n'est pas automatiquement exclue de la formulation du problème au seul motif qu'elle figure dans la revendication (voir point 7 des motifs). En particulier, lorsque la revendication se réfère à un but à atteindre dans un domaine non technique, ce but peut légitimement être énoncé dans la formulation du problème en tant que partie du cadre dans lequel s'inscrit le problème technique à résoudre, afin d'éviter qu'une contribution non technique soit prise en compte lors de l'appréciation de l'activité inventive. La chambre s'est référée à sa décision T 1053/98, dans laquelle elle a estimé qu'il était nécessaire de formuler le problème technique de telle sorte qu'il soit impossible de déduire une activité inventive de caractéristiques purement non techniques. Dans une telle formulation, l'aspect non technique de l'invention peut s'entendre du cadre à l'intérieur duquel le problème technique est posé. Par conséquent, la chambre a admis que la notion d'objectif à atteindre dans un domaine non technique apparaisse dans la formulation du problème en tant que partie du cadre dans lequel s'inscrit le problème technique à résoudre, notamment comme une contrainte à respecter (voir par ex. T 2063/09). Une telle formulation présente également l'avantage que les aspects non techniques de l'invention revendiquée, qui portent en général sur des desiderata, idées et concepts non brevetables et concernent la phase précédant l'invention, sont automatiquement exclus lors de l'examen de l'activité inventive et ne peuvent être confondus avec des caractéristiques techniques contribuant à l'activité inventive. Étant donné que seuls les aspects et caractéristiques techniques de l'invention revendiquée doivent être pris en compte pour apprécier l'activité inventive, c'est-à-dire que l'innovation doit concerner la partie technique et non pas relever d'un domaine non brevetable (voir aussi les décisions T 531/03 et T 619/02), peu importe qu'un tel but non technique soit connu ou non avant la date de priorité de la demande (cf. T 154/04). Dans la présente affaire, le but de l'invention tel qu'énoncé dans le fascicule du brevet concernait la suppression des inconvénients dus à la répartition des coûts entre les appels de service et les appels personnels ou entre les différents utilisateurs. Pour qu'il s'agisse d'un problème technique, il faut reformuler l'objet en précisant qu'il consiste à mettre en œuvre le système GSM de manière à permettre de distinguer, en fonction de ce que l'utilisateur sélectionne entre des appels passés à des fins diverses et des appels passés par des utilisateurs différents (voir également à ce sujet T 509/07).

La chambre a indiqué que bien qu'elle n'ait pas été formulée explicitement avant la décision T 641/00 (COMVIK), cette approche est conforme à la jurisprudence des chambres de recours, comme le montre l'analyse de plusieurs décisions antérieures effectuée dans la décision T 764/02. Dans l'affaire T 1769/10, la chambre a souligné que la jurisprudence telle que résumée dans la décision T 154/04 avait créé un système praticable pour délimiter les innovations susceptibles d'être brevetées (G 3/08 date: 2010-05-12, JO 2011, 10).

Dans l'affaire T 1284/04, la chambre a considéré que selon l'approche COMVIK, les contraintes non techniques ne font pas partie de l'état de la technique, mais plutôt de la phase de conception ou de motivation qui précède normalement une invention, puisqu'elles peuvent donner lieu à un problème technique sans contribuer à sa solution. Ces aspects n'ont jamais été pris en compte pour l'appréciation de l'activité inventive, indépendamment du fait qu'ils aient été connus ou non de l'état de la technique (voir par ex. T 958/03 et T 506/06).

Dans l'affaire T 1463/11, la chambre a fait observer que si le concept principal de l'invention relève d'un domaine non technique (généralement un domaine exclu par l'art. 52(2) CBE, par exemple celui des activités économiques, les programmes ou les présentations d'informations), le problème technique objectif consiste souvent dans un énoncé des exigences auxquelles toute mise en œuvre doit satisfaire. L'évaluation de ce qui est et de ce qui n'est pas technique est par conséquent une étape décisive dans la formulation du problème technique objectif. Une différence non évidente par rapport à l'état de la technique conduit à un résultat positif si elle est considérée comme technique, mais une différence non évidente qui est jugée non technique aboutit en revanche à un résultat négatif. Cela conduit fréquemment à des définitions opposées du problème, d'où la nécessité d'une analyse fine. La formulation du problème technique objectif sur la base d'exigences non techniques soulève la question de savoir quelles exigences l'entrepreneur (par exemple) peut réellement adresser à l'homme du métier. Par essence, les exigences qui relèvent purement du domaine des activités économiques peuvent en faire partie. Dans l'évaluation de l'activité inventive, l'entrepreneur a toutefois un caractère aussi fictif que l'homme du métier visé à l'article 56 CBE. L'homme du métier est une notion artificielle ; c'est à ce prix qu'une évaluation objective est possible. Il en va de même pour l'entrepreneur, qui est un concept abstrait ou schématique permettant de séparer les considérations liées à des activités économiques de celles relevant du domaine technique. Dans la réalité, un entrepreneur, un technicien ou un inventeur n'établit pas de séparation entre ces considérations.

Dans l'affaire T 630/11, l'invention portait sur un "serveur de jeu" permettant à différents casinos en ligne de communiquer, le but étant de réduire les temps d'attente pour les joueurs. La question qui se posait était de savoir comment l'objectif non technique consistant à réduire les temps d'attente se traduisait en une invention (technique) et si, à un certain niveau, les aspects technologiques en viennent à prédominer au point qu'il n'est plus possible de les séparer d'autres considérations qui ne sont pas techniques.

La chambre a constaté que l'affaire T 1463/11 mettait en garde contre le fait de permettre à l'entrepreneur théorique de prescrire des moyens techniques et donc de prendre des décisions techniques.

Dans l'affaire T 144/11, la chambre a fait observer qu'il résultait des conclusions tirées par la chambre dans l'affaire T 1463/11 qu'une analyse soigneuse visant à établir quels éléments d'une caractéristique revendiquée font intervenir une exigence liée à une activité économique peut contribuer à délimiter clairement les caractéristiques techniques par rapport à celles qui ne sont pas techniques. Cette approche implique, et c'est du reste ce que l'on observe dans la pratique, qu'un problème du type "mettre en œuvre l'exigence liée à une activité économique" ne débouchera normalement jamais sur une revendication admissible. Soit la mise en œuvre sera évidente ou ne produira aucun effet technique, soit, si cela n'est pas le cas, la mise en œuvre produira un effet technique pouvant être utilisé pour reformuler le problème essentiellement de manière que celui-ci consiste à "obtenir l'effet de la mise en œuvre". Or, le problème de type "mise en œuvre" est seulement un point de départ qui doit éventuellement être modifié lorsque la mise en œuvre est considérée. Il est utile quand un problème technique ne peut d'emblée être identifié. En procédant de cette manière à l'examen des exigences liées à une activité économique et en établissant correctement ce qui doit être mis en œuvre, il est tenu compte, eu égard à l'activité inventive, de tous les éléments techniques découlant de l'idée qui sous-tend l'invention et de sa réalisation. Selon la chambre, une autre contrainte consiste dans le fait que l'homme du métier doit obtenir une description complète de l'exigence liée à une activité économique, à défaut de quoi il ne serait pas à même de la mettre en œuvre, et il ne devrait pas fournir de contribution dans le domaine non technique.

Dans l'affaire T 2052/12, l'invention concernait des parcmètres pouvant créditer une carte à puce de sommes d'argent, mais aussi enregistrant des limites de remboursement sur cette carte à puce afin de prévenir les vols. La chambre a estimé que la méthode revendiquée impliquait des caractéristiques techniques exécutées par le support de données, en particulier l'enregistrement, la fixation et la diminution de la limite de remboursement, la vérification de la valeur du remboursement et l'ajout éventuel de celle-ci à la valeur de mémoire, ainsi que la vérification d'informations clés identifiant l'autorisation de crédit de l'installation de communication. Elle a jugé que ces caractéristiques techniques produisaient des effets techniques qui allaient au-delà de la simple mise en œuvre de la méthode revendiquée, de sorte que les objectifs correspondant aux caractéristiques non techniques étaient atteints.