1.2.2 Salons d'esthétique et instituts de beauté

Dans l'affaire T 144/83 (JO 1986, 301), la chambre a déclaré qu'en vertu de l'art. 57 CBE 1973, l'invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie. Des entreprises dans le domaine des soins esthétiques, comme par exemple les instituts de beauté, font partie de l'industrie au sens de l'art. 57 CBE 1973, puisque la notion même d'"industrie" implique l'exercice ininterrompu et indépendant d'une activité avec un but lucratif. Une chambre avait déjà estimé, dans la décision T 36/83 (JO 1986, 295), que l'utilisation professionnelle de telles inventions dans un salon cosmétique était une application industrielle au sens de l'art. 57 CBE 1973.

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