2.4. Référence à la description ou aux dessins : règle 43(6) CBE

Conformément à la règle 43(6) CBE, les revendications ne doivent pas se fonder, "sauf en cas d'absolue nécessité", sur des références à la description ou aux dessins pour ce qui concerne les caractéristiques techniques de l'invention. Des expressions telles que "comme décrit dans la partie ... de la description" ou "comme illustré dans la figure ... des dessins" doivent être évitées.

Dans la décision T 150/82 (JO 1984, 309), il a été jugé que les revendications qui, pour ce qui concerne toutes leurs caractéristiques techniques, se fondent sur des références à la description telle qu'elle figure dans la demande ("omnibus claims") ne sont pas admissibles, car elles contreviennent aux dispositions de la règle 29(4) et (6) CBE 1973 (règle 43(4) et (6) CBE), à moins que lesdites références ne s'avèrent absolument nécessaires, comme tel est le cas lorsqu'une pluralité de conditions ne peut être définie par des mots sans recourir à de telles références. C'est le cas par exemple lorsqu'une invention comporte des caractéristiques ou des limitations qui ne peuvent être rendues qu'au moyen de dessins ou de graphiques représentant une forme particulière ou une pluralité de conditions. Dans l'affaire T 271/88, la chambre a confirmé la décision T 150/82 et déclaré qu'il n'était pas possible de fonder les revendications sur une annexe contenant des formules chimiques développées présentées comme étant des "formules chimiques intégrées dans les revendications". La chambre a estimé que les termes "description" et "dessins" figurant dans la règle 29(6) CBE 1973 sont censés couvrir les formules chimiques développées. Voir en outre T 752/94.

Dans l'affaire T 1156/01, la chambre a considéré que si l'invention est caractérisée par des paramètres, la méthode et les moyens de mesure doivent apparaître intégralement dans la revendication proprement dite chaque fois que cela est raisonnable, ou comporter une référence à la description, conformément à la règle 29(6) CBE 1973, si la méthode est tellement longue qu'elle porterait atteinte à la concision de la revendication (confirmé dans T 796/01).

Dans sa décision T 237/84 (JO 1987, 309), la chambre a affirmé que les signes de référence utilisés dans une revendication (règle 29(7) CBE 1973) ont pour but d'en faciliter la compréhension. Sans limiter la portée de la revendication, les signes de référence contribuent à sa clarté et sont susceptibles d'en rendre l'énoncé plus concis que ce ne serait le cas sinon (position confirmée par exemple dans la décision T 572/90). Dans l'affaire T 986/97, la chambre a jugé admissible la référence faite au dessin.

Dans la décision T 816/90, les plasmides étaient définis par une appellation n'ayant pas en elle-même de signification technique. De plus, la structure de ces plasmides était définie par référence à un schéma. La chambre a considéré qu'une telle définition d'un plasmide ne pouvait être acceptée car elle ne respectait pas les conditions posées à l'art. 84 CBE 1973.

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