6.3.4 Attribution de caractéristiques et de limitations supplémentaires aux revendications de brevet

Aux fins de l'appréciation de la nouveauté et de l'activité inventive, on ne peut se fonder sur l'art. 69 CBE (art. 69 CBE 1973) et le protocole y afférent pour voir dans la revendication une limitation implicite qui n'est pas suggérée dans le libellé explicite de ladite revendication (T 1208/97, T 681/01, T 881/01, T 1105/04, T 223/05, T 1736/06, T 299/09, T 58/13). Dans la procédure devant l'OEB, où le titulaire du brevet a la possibilité de restreindre ses revendications afin de refléter des limitations plus strictes définies dans la description, il n'est pas possible de limiter l'étendue d'une revendication en y incorporant implicitement des caractéristiques qui ne figurent que dans la description. Cela priverait les revendications de leur finalité (T 881/01).

Dans l'affaire T 932/99, la revendication 1 portait sur un produit en tant que tel. Elle définissait uniquement la structure d'une membrane en tant que telle, indépendamment de son installation dans un appareil de séparation des gaz. La chambre a relevé que, pour cette raison, le fait d'indiquer dans la revendication la formulation "capable de séparer l'oxygène d'un mélange gazeux contenant de l'oxygène" avait simplement pour but de définir une capacité de la membrane revendiquée, sans fixer aucune limitation à une quelconque utilisation concrète de la structure revendiquée. L'intimé a soutenu que ces limitations seraient apparentes si la revendication 1 était interprétée à la lumière de la description. Toutefois, la chambre a estimé qu'il convenait de distinguer entre, d'une part, la nécessité éventuelle de tenir compte de toute définition explicite donnée dans la description pour interpréter un terme de la revendication et, d'autre part, la tentative de se baser sur l'art. 69 CBE 1973 pour voir dans les revendications des limitations découlant de la description, afin d'éviter des objections fondées sur l'absence de nouveauté ou d'activité inventive. Cette deuxième approche, selon laquelle des caractéristiques mentionnées uniquement dans la description sont interprétées dans la revendication 1 comme des limitations nécessaires, est incompatible avec la CBE (se référant à la décision T 1208/97). Voir aussi T 945/99, T 2049/07.

Dans l'affaire T 1018/02, la chambre a mis l'accent sur le fait que bien qu'une revendication ne doive pas être interprétée d'une manière illogique ou qui n'a pas de sens, la description ne saurait être utilisée pour donner un sens différent à une caractéristique d'une revendication qui transmet, en tant que telle, un enseignement technique crédible au lecteur averti. Ceci s'applique également lorsque la caractéristique n'a pas été divulguée à l'origine sous la forme qui apparaît dans la revendication. Voir aussi T 373/01, T 396/01.

Dans l'affaire T 121/89, la chambre a utilisé la description pour interpréter un terme ambigu ("loose ignition charge"), tout en soulignant que seules des caractéristiques qui sont mentionnées dans les revendications ou peuvent être déduites de ces dernières peuvent être invoquées pour distinguer l'invention de l'état de la technique. Les exemples cités dans la description d'un brevet ne limitent pas la portée des revendications, à moins qu'ils ne soient indiqués explicitement dans les revendications. Voir aussi T 544/89.

Dans la décision T 416/87 (JO 1990, 415), en revanche, la chambre a été confrontée à la situation où il ressortait d'une interprétation correcte de la description que l'invention devait avant tout comporter une certaine caractéristique qui n'était pas comprise dans les revendications. La chambre a considéré qu'en vertu de l'art. 69(1) CBE 1973 et de son protocole interprétatif, les revendications exigent la présence de cette caractéristique essentielle, même si le texte des revendications, lu sans tenir compte de l'ensemble du brevet, ne l'exige pas explicitement (opinion confirmée dans un obiter dictum dans T 717/98). Voir aussi T 620/08, T 2525/11.

Quick Navigation