6.2. Demandes euro-PCT

Un déposant peut acquitter des taxes de recherche additionnelles pendant la phase internationale si l'ISA l'invite à le faire en vertu de l'art. 17.3)a) PCT.

Une fois la demande entrée dans la phase européenne, la règle 164 CBE "Unité d'invention et recherches supplémentaires" (règle modifiée par décision du Conseil d'administration en date du 16 octobre 2013, JO 2013, 503) permet aux demandeurs d'obtenir, moyennant le paiement d'une (nouvelle) taxe de recherche, une recherche portant sur toute invention revendiquée qui n'a pas fait l'objet d'une recherche par l'OEB dans la phase internationale. En outre, les demandeurs peuvent choisir toute invention ayant fait l'objet d'une recherche par l'OEB – dans la phase internationale, dans la procédure de recherche complémentaire ou dans la procédure au titre de la règle 164 CBE telle que modifiée – comme base pour la poursuite de la phase européenne (voir communiqué du 10 juin 2014, JO 2014, A70). La règle 164 CBE modifiée est entrée en vigueur le 1er novembre 2014. Pour le régime transitoire, voir le communiqué du 10 juin 2014, OJ 2014, A70, IV.23 et 24.

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