7.6. Dépôt de matière biologique

Lorsqu'une invention implique l'utilisation d'une matière biologique ou porte sur une matière biologique à laquelle le public n'a pas accès et qui ne peut être décrite dans la demande de brevet européen de façon à permettre à un homme du métier d'exécuter l'invention, celle-ci n'est considérée comme exposée conformément aux dispositions de l'art. 83 CBE que si un échantillon de la matière biologique a été déposé, au plus tard à la date de dépôt de la demande, auprès d'une autorité de dépôt habilitée (règle 31(1)a) CBE) et que si la demande satisfait aux autres exigences énoncées à la règle 31 CBE (cf. également la décision G 2/93, JO 1995, 275).

La divulgation d'un micro-organisme ne doit pas dépendre d'un dépôt au titre de la règle 28 CBE 1973 lorsque le micro-organisme est suffisamment divulgué par d'autres moyens (T 2068/11 ; citée récemment par T 1338/12 très détaillée sur cette question).

Dans le cadre de la révision de la CBE, les règles 27bis, 28 et 28bis CBE 1973 ont, pour des raisons de clarté et de méthodologie, été transférées dans le chapitre concernant les inventions biotechnologiques (et sont devenues les règles 30 à 34 CBE), après avoir été restructurées et partiellement abrégées (cf. JO éd. spéc. 1/2003, 164, JO éd. spéc. 5/2007, 46 et 58). La nouvelle règle 31 CBE traite du dépôt de matière biologique, la nouvelle règle 32 CBE de la solution de l'expert, et la nouvelle règle 33 CBE de la possibilité d'accéder, à compter du jour de la publication de la demande de brevet européen, à une matière biologique déposée (JO éd. spéc. 5/2007, 46 ; voir aussi JO 2017, A55) (CA/D 3/17), JO 2017, A60 et A61 (Communiqué)).

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