1.6.1 Combinaison de caractéristiques qui se rapportent à des modes de réalisation distincts ; la demande telle que déposée n'est pas un "réservoir"

Le contenu d'une demande ne doit pas être considéré comme un réservoir dont on peut extraire des caractéristiques propres à des modes de réalisation distincts de la demande afin de les combiner de façon à créer de manière artificielle un mode de réalisation particulier (T 296/96, T 686/99, T 1206/01, T 1041/07, T 3/06, T 1206/07, T 1239/08, T 1648/11, T 1799/12, T 1853/13, T 1775/14). En l'absence de la moindre indication concernant la combinaison particulière concernée, la sélection correspondante de caractéristiques ne ressort pas clairement et sans ambiguïté, pour l'homme du métier, du contenu de la demande telle que déposée (T 686/99, T 1853/13, T 1252/13). Le fait que les caractéristiques en question aient été mentionnées dans la description comme “préférées”, pouvait servir d'indice (T 68/99, T 1869/11, T 394/11, T 1799/12; pour des contre-exemples, voir toutefois les affaires T 2118/08 et T 1306/12).

Il en va de même pour les demandes divisionnaires eu égard à la demande antérieure telle que déposée (cf. par ex. les décisions T 2118/08 et T 961/09, T 1581/12 ; voir aussi la mention de G 1/05 (JO 2008, 271) au chapitre II.E.1.1.

Dans la décision T 1206/07, la chambre a considéré qu'en l'absence de la moindre indication concernant cette combinaison particulière, la sélection de ces deux caractéristiques ne ressortait pas clairement et sans ambiguïté de la demande telle que déposée. Voir par ex. les affaires T 659/97, T 2044/07, qui portent elles aussi sur une combinaison non admissible de caractéristiques.

Dans l'affaire T 389/13, la composition de la revendication 1 avait été définie de manière générale au moment du dépôt, sa définition comprenant quelques caractéristiques structurelles ainsi que deux plages de valeurs paramétriques, avec une indication dans la suite de la demande des préférences pour lesdites caractéristiques structurelles et une définition des paramètres supplémentaires pouvant être utilisés pour caractériser la composition, ainsi que les plages de valeurs correspondantes. Par la suite, certaines limites avaient été introduites sur la base desdites préférences ou sur la base desdits paramètres supplémentaires et des plages de valeurs correspondantes. La chambre a souligné que le fait d'autoriser ces diverses restrictions sans qu'il y ait d'indication – même implicite – dans la demande telle que déposée que la combinaison spécifique était envisagée serait injuste à l'égard des tiers. Cela donnerait à un déposant qui a déposé une revendication large à caractère spéculatif un avantage injustifié par rapport aux autres déposants qui ont été les premiers à attribuer une pertinence à une combinaison spécifique de paramètres et à leurs plages de valeurs comprises dans ladite revendication large initiale.

La chambre, dans sa décision T 770/90, a estimé qu'une revendication trop large, ne se fondant pas sur la description initiale, ne constitue pas un bon "réservoir" pour des modifications.

Selon la décision T 1120/05, les dessins initiaux ne peuvent être considérés comme un réservoir de caractéristiques dans lequel le demandeur ou un titulaire de brevet peut puiser lorsqu'il modifie les revendications.

Dans l'affaire T 296/96, la chambre a constaté qu'il convient, lorsqu'il s'agit d'apprécier si une caractéristique a été divulguée dans un document, de se demander si l'homme du métier envisagerait sérieusement de combiner les différentes caractéristiques mentionnées dans ce document. Tel n'était pas le cas dans la demande telle que déposée.

Dans l'affaire T 2363/10, la chambre a estimé que la sélection de caractéristiques divulguées dans six des 143 éléments énumérés sous forme de puces d'indentation représentait une sélection particulière qui n'était pas divulguée en tant que telle. Rien ne suggérait à l'homme du métier de choisir précisément cette combinaison de caractéristiques, ou ne l'incitait à opérer un tel choix. L'affirmation générale selon laquelle "un tel dispositif, moyen ou procédé présente ou peut présenter une des caractéristiques suivantes" ne modifiait pas cette conclusion, puisque pour former une divulgation, une combinaison d'éléments choisis nécessite des informations complémentaires qui mènent l'homme du métier à cette combinaison.

Voici des exemples d'affaires dans lesquelles les chambres ont jugé que les combinaisons revendiquées étaient admissibles en vertu de l'art. 123 (2) CBE :

Dans l'affaire T 1241/03, la chambre a conclu qu'il n'était pas nécessaire que des revendications relatives à des formulations comprenant des composants à des concentrations spécifiques se fondent de manière littérale sur un seul passage de la demande telle que déposée initialement, dès lors que les concentrations et plages exactes revendiquées pour les substances spécifiques étaient divulguées en tant que telles dans la demande initiale. Les revendications ne renvoyaient pas à une mosaïque de paramètres divulgués dans des parties de la description qui n'avaient pas de lien entre elles. De même, aucune valeur spécifique n'avait été extraite d'exemples d'une manière qui ne soit pas admissible. La référence faite dans une revendication à une combinaison de composants à des concentrations spécifiques, divulguée explicitement dans différents passages de la demande, ne constituait pas une modification du brevet allant au-delà du contenu de la demande telle que déposée initialement.

Dans l'affaire T 330/05, la chambre a estimé que la seule caractéristique ajoutée à la divulgation explicite, à savoir la concrétisation du matériau polymère, n'exigeait aucune "sélection", car chacun des polymères énumérés aux pages 14 à 16 était indiqué clairement et sans ambiguïté comme étant un matériau alternatif approprié.

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