2. Article 123(3) CBE – extension de la protection conférée
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Selon l'art. 123(3) CBE, le brevet européen ne peut être modifié de façon à étendre la protection qu'il confère. C'est le brevet dans son ensemble qui est visé. Bien que le libellé de l'art. 123(3) CBE 1973 ne fasse référence qu'aux revendications du brevet, les chambres de recours avaient déjà estimé, dans le cadre de la CBE 1973, que les modifications apportées à la description et aux dessins pouvaient également étendre la protection conférée au sens de l'art. 123(3) CBE 1973 (cf. T 1149/97, JO 2000, 259).
L'art. 123(2) CBE et l'art. 123(3) CBE sont indépendants l'un de l'autre (G 1/93, JO 1994, 541). Il en va de même pour les art. 76(1) CBE et art. 123(3) CBE (T 1736/09).
- T 2450/17
Zur Möglichkeit und den Folgen von Berichtigungen inhaltlich unzutreffender, in der Patentschrift enthaltener Hinweise auf den Stand der Technik, siehe Punkte 2. bis 2.5 und 3.3.3 bis 3.3.6
- T 970/17
Assessing compliance with Article 123(3) EPC does not include a test taking into account national infringement laws such as the rules on contributory infringement (point 6.2 of the Reasons).
- T 131/15
See Reasons, point 5.11:
Where an expression in a granted claim, taken literally and in isolation, would have the effect of excluding all of the disclosed embodiments from the scope of protection, but where a definition of the expression may be derived from the patent itself which would locate (at least some of) the disclosed embodiments within the ambit of the claim, and provided this definition is not manifestly unreasonable, having regard to the normal meaning of the words used in the expression, then in judging compliance with the requirements of Article 123(3) EPC, the scope of protection should normally be considered to include at least that which would fall within the terms of the claim understood according to this definition.
- T 1360/13
In view of Article 69(1) EPC which states that the description and the drawings shall be used to interpret the claims when determining the extent of the protection conferred by a European patent, after grant, any information in the description and/or drawings of a patent directly related to a feature of a claim and potentially restricting its interpretation cannot be removed from the patent without infringing Article 123(3) EPC.
- Jurisprudence 2021
- Jurisprudence 2020
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Dans l'affaire T 653/16, le requérant (opposant) avait fait valoir que le changement de catégorie de la revendication 1 du brevet tel que délivré portant sur un dispositif (alimentation flottante en courant électrique de port) en une revendication de procédé visant l'exécution d'une méthode de travail (procédé d'alimentation en énergie externe d'un bateau à quai) à l'aide du dispositif accroissait l'étendue de la protection, étant donné que celle-ci comprenait un objet physique supplémentaire, à savoir un bateau. La chambre n'a pas partagé cet avis. Elle a indiqué que, dans le cas d'un changement de catégorie de revendication, il convient de comparer la protection conférée avant la modification par les catégories de revendications utilisées dans le brevet avec la protection conférée par la nouvelle catégorie de revendications introduite par la modification. Dans la présente affaire, le brevet délivré contenait exclusivement des revendications qui portaient sur un objet en tant que tel. Or, la Grande Chambre de recours a reconnu le principe fondamental suivant de la CBE, à savoir qu'un brevet qui revendique un objet en tant que tel confère une protection absolue à cet objet, c'est-à-dire à toutes les utilisations de cet objet, connues ou inconnues (G 2/88, JO 1990, 93). Contrairement à l'avis du requérant, la protection conférée par le brevet tel que modifié par la requête subsidiaire 2 n'était pas étendue au bateau, étant donné que, faute de revendications de dispositif, cette requête ne portait plus sur des objets et ne pouvait donc plus protéger d'objet.
- Jurisprudence 2019
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Dans l'affaire T 131/15, la définition étroite de la caractéristique en cause dans la revendication 1 du brevet délivré, telle que défendue par l'opposant (à savoir l'interprétation de "direction opposée" dans un sens géométrique précis), aurait eu pour effet qu'aucun des modes de réalisation divulgués n'aurait été couvert par la revendication. Cependant, la chambre a souligné que, pour déterminer s'il est satisfait aux exigences de l'art. 123(3) CBE 1973, il ne suffit pas de considérer uniquement les revendications de manière isolée. L'approche à suivre a été exposée dans la décision G 2/88 (JO OEB 1990, 93), dans laquelle il est fait référence à cette fin à l'art. 69(1) CBE 1973 et à son protocole interprétatif. À la lumière de ces principes, la chambre est parvenue à la conclusion suivante : lorsqu'une expression figurant dans une revendication d'un brevet délivré, prise littéralement et isolément, aurait pour effet d'exclure tous les modes de réalisation divulgués de l'étendue de la protection, mais qu'il est possible de tirer du brevet lui-même une définition de cette expression en vertu de laquelle les modes de réalisation divulgués (ou au moins une partie d'entre eux) entreraient dans l'étendue de la protection conférée par la revendication, à condition que cette définition ne soit pas manifestement déraisonnable au regard du sens normal des mots utilisés dans l'expression en question, il convient normalement, au moment de juger s'il est satisfait aux exigences de l'art. 123(3) CBE, de considérer l'étendue de la protection comme comprenant au moins ce qui serait couvert par les termes de la revendication telle qu'on l'entendrait selon cette définition (à savoir que les "rayons transmis et reçus suivent en substance le même chemin, avec une légère déviation pour tenir compte de la taille physique du transmetteur et du récepteur").
Dans l'affaire T 1360/13, la chambre a rejeté la requête principale du requérant (titulaire du brevet) au motif qu'elle ne satisfaisait pas à l'art. 123(2) CBE. La requête principale contenait les feuilles des dessins, qui faisaient partie du brevet tel que délivré. Celles-ci avaient été échangées conformément à la règle 26 PCT pendant la phase internationale (office récepteur : OEB). La question qui se posait dans la présente affaire était de savoir si la suppression des dessins et des références à ceux-ci dans la description dans plusieures requêtes subsidiaires avait pour effet d'élargir l'étendue de la protection conférée (art. 123(3) CBE). Faisant référence à la décision G 2/88 (JO OEB 1990, 93) et à l'art. 69 CBE, la chambre a retenu que même si, après lecture des seules revendications, aucune clarification ne semblait nécessaire, il ne pouvait être exclu que la description et les dessins soient nécessaires pour interpréter les revendications, c'est-à-dire pour déterminer l'étendue de la protection conférée. En principe, la terminologie utilisée dans un brevet forme une unité et dépend du domaine technique de l'invention et des préférences du rédacteur. La description et les dessins comprennent généralement des définitions explicites ou implicites des termes utilisés dans les revendications, par ex. des explications concernant les fonctions des caractéristiques revendiquées, les objectifs à atteindre par l'invention, etc. Se concentrer exclusivement sur la formulation de la revendication signifierait que, du point de vue de l'étendue de la protection, l'intégralité de la description et les dessins du brevet pourraient être supprimés, auquel cas il serait passé totalement outre aux intentions de l'inventeur. La chambre a conclu qu'au regard de l'art. 69(1) CBE, il n'est pas possible, après que le brevet a été délivré, de supprimer de celui-ci, sans enfreindre l'art. 123(3) CBE, une information figurant dans la description et/ou les dessins de ce brevet qui concerne directement une caractéristique d'une revendication et restreint potentiellement son interprétation. Dans la présente affaire, la suppression des dessins et de toute référence à ceux-ci dans la description conduisait non seulement à une généralisation de l'enseignement du brevet, mais également à une interprétation plus générale de la revendication. La chambre a établi une distinction entre l'affaire dont elle était saisie et les affaires T 2259/09 et T 236/12.
L'affaire T 1830/14 portait sur la conversion d'une revendication de méthode d'un brevet délivré en une revendication de dispositif. La chambre a rappelé qu'une revendication portant sur un appareil offrait une protection absolue de l'appareil défini et que l'étendue de la protection conférée était donc plus large que celle définie par une revendication portant sur une méthode de production ou sur l'utilisation de ce même appareil. Dans l'affaire en question, une caractéristique avait été supprimée de la revendication d'appareil 1 selon la requête principale par rapport à l'appareil de refroidissement défini dans la revendication 1 du brevet délivré. Le requérant a fait valoir que la revendication de méthode indépendante 9 du brevet délivré définissait un appareil de refroidissement sans la caractéristique supprimée et que, par conséquent, la suppression de cette caractéristique dans la revendication d'appareil n'élargissait pas l'étendue de la protection. Cependant, faisant référence aux principes énoncés dans la décision T 82/93 (JO OEB 1996, 274), la chambre a fait observer qu'en l'espèce, deux caractéristiques définissant le fonctionnement de l'appareil de refroidissement dans la revendication 9 du brevet délivré n'étaient pas présentes dans la revendication 1 de la requête principale. La protection que la revendication 9 du brevet délivré conférait à l'appareil de refroidissement défini était limitée à l'appareil lorsqu'il transfère de la chaleur conformément aux caractéristiques manquantes, c'est-à-dire uniquement lorsqu'il est en marche. La revendication 1 en question définissait le même appareil de refroidissement que la revendication 9 du brevet délivré, mais lui conférait une protection absolue, indépendamment de la question de savoir s'il était en marche ou à l'arrêt. Il en découlait que l'étendue de la protection selon la revendication 1 était plus large que celle selon la revendication 9 du brevet délivré, et que la requête principale ne satisfaisait pas aux exigences de l'art. 123(3) CBE. La chambre a accepté la requête subsidiaire IV, étant donné que la revendication d'appareil contenait également les caractéristiques définissant le fonctionnement de l'appareil.