2.4.4 Suppression du disclaimer se référant aux noms commerciaux

Dans l'affaire T 532/08, il ne pouvait être fait abstraction du disclaimer sans étendre la protection du brevet en litige que s'il ne faisait aucun doute que les composants (de la suspension faisant l'objet du disclaimer) caractérisés par le nom commercial ne couvraient aucun des agents tensioactifs revendiqués. Or, on ne pouvait clairement établir ce qui était exclu par un disclaimer se rapportant à un nom commercial, étant donné qu'un produit désigné par un nom commercial est susceptible de changer au fil du temps tout en maintenant son nom commercial.

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