2.4.2 Absence d'effet sur le contenu de la demande divisionnaire si la demande initiale est tombée en déchéance

Dans l'affaire T 441/92, la demande initiale avait été rejetée, après le dépôt de la demande divisionnaire, par décision de la division d'examen (passée en force de chose jugée une fois le recours rejeté pour irrecevabilité). La chambre a estimé que la déchéance de la demande initiale ne peut limiter le contenu d'une demande divisionnaire déposée antérieurement.

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