c)
Decisions mettant en doute l'effet de la chose jugée entre différentes procédures 

Dans l'affaire T 2084/11, le requérant (opposant) faisait valoir que la question de la reproductibilité de l'invention avait déjà été tranchée définitivement dans la décision prise par la chambre de recours au sujet du brevet initial et qu'il ne pouvait donc être statué à nouveau sur cette question dans la présente procédure en vertu du principe de l'autorité de la chose jugée. La chambre a tout d'abord fait observer que, le principe de l'autorité de la chose jugée n'étant pas mentionné dans la CBE, son applicabilité aux procédures concernant respectivement des demandes initiales et des demandes divisionnaires, et par conséquent les brevets délivrés sur la base de ces demandes, n'est pas davantage définie. La procédure devant l'OEB relative à une demande divisionnaire est fondamentalement indépendante de la procédure afférente à la demande initiale correspondante (cf. T 1254/06). Aussi la chambre avait-elle des réserves de principe quant à la question de savoir si une décision rendue par une chambre de recours suite à un recours sur opposition (ici : révocation du brevet européen) et passée en force de chose jugée peut produire un effet de chose jugée pour ainsi dire "par extension" sur une procédure d'opposition ou de recours sur opposition distincte, portant sur un brevet délivré au titre d'une demande divisionnaire. La décision T 167/93 avait déjà conclu que le principe généralement admis de l'autorité de la chose jugée doit être interprété de manière très restrictive et n'est applicable qu'à une "chose" qui a été tranchée "dans une affaire où les questions de fait sont les mêmes" (entre autres critères), mais cette décision n'évoque pas l'application "par extension" du principe de l'autorité de la chose jugée. De plus, la conviction de la chambre était que la condition citée dans la décision T 167/93 n'était pas remplie dans la présente espèce pour les raisons suivantes : l'objet de la procédure (à savoir la "chose" au sens de la décision T 167/93) sur lequel la division d'opposition ou la chambre devait statuer était le brevet délivré sur la base de la demande divisionnaire, dans sa forme définie par les requêtes présentées, ou plutôt leur validité au regard des objections formulées, et non le brevet délivré sur la base de la demande initiale. En outre, les requêtes à examiner dans les deux procédures (jeux de revendications) n'étaient ici pas identiques (à la différence de l'affaire T 51/08). Par ailleurs, les faits de l'espèce avaient changé puisque des nouvelles preuves avaient été présentées. La chambre est par conséquent parvenue à la conclusion qu'en l'espèce la décision rendue dans la procédure de recours au sujet du brevet initial ne pouvait, et ne peut généralement produire aucun effet de chose jugée dans le cadre de la procédure d'opposition ou de recours sur opposition portant sur le brevet délivré sur la base de la demande divisionnaire, en ce qui concerne la question de la reproductibilité de l'invention.

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