1.2.4 Irrégularités relevant de la responsabilité d'une partie

L'OEB est généralement tenu d'avertir une partie d'irrégularités auxquelles il peut être facilement remédié. Cependant, le principe de la bonne foi n'implique pas l'obligation de prévenir une partie des irrégularités qui relèvent de sa responsabilité (pour plus d'informations, voir le présent chapitre, III.A.3.3.1).

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