3.1. Principe général

Pour respecter le principe de la bonne foi, l'OEB est tenu de signaler aux utilisateurs du système du brevet européen toute omission ou toute erreur susceptible d'entraîner une perte de droit définitive. Il devrait toujours faire parvenir un tel avis si le demandeur peut s'attendre en toute bonne foi à en recevoir un (G 2/97, JO 1999, 123). Cela suppose que l'irrégularité puisse être aisément constatée par l'OEB et que le demandeur soit en mesure d'y remédier et d'éviter ainsi la perte imminente de ses droits (J 13/90, JO 1994, 456). En d'autres termes, on ne peut attendre de l'OEB qu'il avertisse une partie d'une irrégularité que si cette dernière est aisément décelable par l'OEB et si la partie peut encore y remédier dans le délai prescrit (G 2/97, J 13/11).

Rien ne permet de dire que le principe de la bonne foi oblige une chambre à prévenir une partie des irrégularités qui relèvent de la responsabilité de cette partie (G 2/97 ; voir présent chapitre III.A.3.3.).

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