2.1. Violation du droit d'être entendu – examen d'office

Les chambres de recours peuvent examiner d'office les faits sous-jacents à une affaire, conformément à l'art. 114(1) CBE, et vérifier si les instances du premier degré se sont ou non conformées à l'art. 113 CBE (cf. par ex. T 186/02).

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