2.3.2 Signification du terme "motifs"

Par le terme "motifs", il faut entendre en vertu de l'art. 113(1) CBE les motifs essentiels de droit et de fait sur lesquels la décision se fonde (T 532/91, T 105/93, T 187/95, T 1154/04, T 305/14). La chambre, dans la décision T 951/92 (JO 1996, 53), a jugé que le terme "motifs" ne doit pas être interprété au sens étroit du terme mais qu'il fallait l'entendre comme faisant référence aux raisons de droit et de faits conduisant au rejet de la demande et qu'il ne désigne pas simplement un motif d'objection au sens étroit d'une condition requise par la CBE (cf. aussi T 1423/15).

Dans l'affaire T 556/15, la décision attaquée de la division d'examen reposait entièrement sur l'absence de conformité à l'art. 123(2) CBE. Après avoir comparé les objections au titre de l'art. 123(2) CBE soulevées dans les deux notifications de la division d'examen avec les motifs de la décision de la division d'examen, la chambre a constaté que les objections soulevées dans la décision attaquée avaient pris au dépourvu le requérant, qui n'avait jamais pu prendre position au sujet des motifs sur lesquels la décision était fondée, puisqu'il n'avait pris connaissance des nouvelles objections au titre de l'art. 123(2) CBE que lorsqu'il avait reçu la décision. Selon la chambre, le terme "motifs", tel qu'il figure à l'art. 113(1) CBE, ne doit en effet pas être interprété au sens étroit du terme, mais plutôt d'après le sens donné par la décision T 951/92. La présente affaire différait cependant du cas de la décision T 951/92 en ce que les notifications envoyées au requérant par la division d'examen contenaient des objections qui étaient certes détaillées, mais ne concernaient aucun des éléments sur lesquels la décision était finalement fondée. Le requérant n'avait donc à aucun moment eu connaissance des caractéristiques des revendications litigieuses qui avaient enfreint l'art. 123(2) CBE, jusqu'à ce qu'il ait reçu la décision. Le fait que le requérant ait eu plusieurs occasions de modifier ses revendications avant la décision était en l'espèce non décisif. Ce qui était décisif, c'est que le requérant n'avait pas pu prendre position au sujet des motifs sur lesquels la décision était fondée.

Dans l'affaire T 375/00, le requérant (opposant) a considéré que le problème technique mentionné par la division d'opposition dans sa décision était différent de celui dont il avait été débattu au cours de la procédure précédente. La chambre a estimé que le droit d'être entendu du requérant n'avait pas été enfreint car la définition du problème "objectif" relève des arguments et non des motifs auxquels se réfère l'art. 113(1) CBE 1973.

Dans l'affaire T 33/93, la chambre a estimé que le fait d'avoir cité une décision d'une chambre de recours pour la première fois dans la décision contestée ne constituait pas un nouveau motif ou un nouveau moyen de preuve au sens de l'art. 113(1) CBE 1973 : il s'agissait là d'une simple répétition d'arguments qui ne faisait que confirmer le point de vue qui avait été dûment porté à l'attention du requérant.

Dans l'affaire T 1634/10, la division d'examen avait émis une notification motivée exposant ses objections à la lumière de deux documents de l'état de la technique. La chambre a estimé que le simple fait que la division d'examen n'avait pas adhéré aux moyens soumis par le requérant ne constituait pas une violation du droit d'être entendu.

Dans l'affaire T 2238/11, la division d'examen avait conclu dans la section "Autres observations" de la décision contestée que l'objet revendiqué était dépourvu de nouveauté. Le requérant se plaignait qu'il n'avait pas pu présenter ses observations à ce sujet. La décision contestée était toutefois fondée sur l'absence d'activité inventive et non sur le défaut de nouveauté. Selon la chambre, le fait qu’une partie n'a pas pu prendre position au sujet d'observations formulées dans une opinion incidente ne porte nullement atteinte au droit d'être entendu (T 726/10 et T 725/05). La rubrique "Autres observations" ne faisait pas partie de la décision contestée en tant que telle.

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