2.7.1 Faits et preuves présentés pour la première fois lors de la procédure orale dans une procédure inter partes – G 4/92

Dans l'avis G 4/92 (JO 1994, 149), qui se limite explicitement aux procédures inter partes, la Grande Chambre a déclaré qu'en vertu du principe du contradictoire, une décision prononcée à l'encontre d'une partie absente à une procédure orale à laquelle elle a été régulièrement citée ne pouvait être fondée sur des faits invoqués pour la première fois au cours de cette procédure. Des moyens de preuve présentés pour la première fois lors de la procédure orale ne peuvent être pris en considération que s'ils ont été préalablement annoncés et ne font que confirmer les allégations déjà connues de la partie qui les invoque. D'autre part, les arguments nouveaux peuvent être retenus car ils constituent non pas des moyens nouveaux mais un raisonnement invoqué au soutien des moyens de droit et de fait déjà présentés. En ce qui concerne les nouveaux arguments, les conditions de l'art. 113(1) CBE sont donc respectées même si une partie, en raison de son absence volontaire, n'a pas eu la possibilité de s'exprimer à leur sujet lors de la procédure orale.

Selon l'art. 15(3) RPCR 2007 (art. 11(3) RPCR 2003), "la chambre n'est pas tenue de différer une étape de la procédure, y compris sa décision, au seul motif qu'une partie dûment convoquée est absente lors de la procédure orale ; elle pourra en ce cas considérer que cette partie se fonde uniquement sur ses écritures." Selon les documents préparatoires relatifs à cet article, cette disposition n'est pas en contradiction avec le principe du droit d'être entendu prévu à l'art. 113(1) CBE, lequel dispose uniquement que les parties doivent avoir la possibilité d'être entendues. Si une partie est absente à la procédure orale, elle renonce à cette possibilité (document CA/133/02 du 12 novembre 2002). Les considérations développées dans l'avis G 4/92 au sujet de la non-comparution à une procédure orale devant les chambres de recours sont rendues obsolètes par cette disposition du RPCR (T 706/00). Dans la mesure où l'avis G 4/92 soutient la recevabilité, sur un plan général, de nouveaux arguments présentés pendant une procédure de recours, il a également été modifié par le texte révisé du RPCR, entré en vigueur le 1er mai 2003, en vertu duquel l'introduction de nouveaux arguments est soumise au pouvoir d'appréciation des chambres de recours (T 1621/09, résumant la jurisprudence antérieure). L'avis G 4/92 est toujours applicable aux instances du premier degré (cf. Directives E‑III, 8.3.3.2 – version de novembre 2018). S'agissant de la procédure devant les divisions d'examen, voir également le communiqué publié au JO 2008, 471.

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