2.8. Changement de la composition de la division d'opposition après la procédure orale

Dans l'affaire T 960/94, la composition de la division d'opposition avait changé entre le moment du prononcé de la décision et celui où la décision sous sa forme écrite avait été rendue. La chambre a estimé que le fait de rendre la décision écrite dans une composition de la division d'opposition dans laquelle le premier membre n'avait pas assisté à la procédure orale constituait un vice substantiel de procédure, dans la mesure où il y avait eu violation des art. 113(1) et 116 CBE 1973 ; en effet, la décision sous sa forme écrite avait été rendue dans une composition dans laquelle figurait un premier examinateur devant lequel les parties n'avaient pas eu la possibilité de prendre position au cours de la procédure orale.

Dans l'affaire T 862/98, la décision de la première instance était signée par une division d'opposition dont la composition était différente de celle devant laquelle la procédure orale avait eu lieu. Étant donné qu'une procédure orale représente une expression fondamentale du droit d'être entendu (cf. par exemple la décision T 209/88), les conclusions qui sont pertinentes pour la décision finale doivent, lors de la procédure orale, être tirées en présence et avec la participation des membres qui rendent cette décision finale. La chambre a déclaré qu'il fallait éviter d'une manière générale de changer la composition de la division d'opposition après la procédure orale, même si aucune décision finale n'a été prononcée sur le fond. Lorsque cela n'est pas réalisable, il convient en général de proposer aux parties une nouvelle procédure orale (cf. art. 7(1) RPCR 2003 (art. 8(1) RPCR 2007)). Dans certains cas exceptionnels, il est possible d'y renoncer.

Dans l'affaire T 837/01, la décision finale de la division d'opposition n'avait été signée que par trois membres de la division, alors que l'exemplaire envoyé aux parties portait le nom des quatre membres, y compris le membre juriste. L'enquête menée par la chambre a révélé que le membre juriste n'avait pas simplement oublié de signer la décision, mais que la décision avait été prise sans sa participation, si bien qu'elle constituait un vice substantiel de procédure (cf. également T 990/06).

D'autres affaires, concernant notamment des cas où la composition de la division d'opposition a été changée avant la procédure orale, sont exposées au chapitre III.K.1.3.2 "Modification de la composition de la division d'opposition au cours de la procédure d'opposition".

Quick Navigation