5.3.3 Cas complexes de transmissions d'entreprises

Dans l'affaire T 469/93, la chambre a reconnu que dans les cas complexes de transmissions d'entreprises, le risque d'erreurs isolées ne pouvait être entièrement écarté, même lorsqu'il était fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances. Comme il s'agissait en l'occurrence d'une erreur exceptionnelle, aux causes de laquelle il avait été remédié, il a été fait droit à la requête en restitutio in integrum déposée par le requérant.

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