5.4.7 Erreurs dans des systèmes informatiques

Dans l'affaire T 473/07, la chambre a estimé que la pratique du mandataire consistant à ne contrôler que les dates saisies par son personnel administratif et à se fier aux délais calculés sur cette base par le système informatique ne mettait pas à l'abri d'erreurs. Les bureaux modernes sont certes dotés de systèmes informatiques, mais il est aussi largement reconnu que les erreurs de programme font partie de cette réalité et qu'elles ne sauraient être tout à fait exclues. Ainsi, le fait de se fier exclusivement à un délai généré par un programme informatique sans même effectuer de contrôles de plausibilité, ne satisfait pas à l'exigence de toute la vigilance nécessaire.

Dans l'affaire T 902/05, la chambre a affirmé que la question de savoir si l'obligation de faire preuve de "toute la vigilance" requise est respectée, s'agissant des systèmes utilisés dans une entreprise donnée pour garantir que les actes de procédure sont bien effectués dans les délais impartis, dépend des circonstances particulières de l'espèce (cf. également T 1663/12). Si un demandeur se fie uniquement à des moyens électroniques pour enregistrer et surveiller des délais, une précaution élémentaire consiste généralement à faire régulièrement des copies de sauvegarde, ou à sécuriser les données d'une manière équivalente.

Voir aussi l'affaire T 1269/13 du 4 février 2015 dans laquelle le système informatique a été jugé satisfaisant.

Quick Navigation