6.4. Requête concomitante en interruption de la procédure

Dans l'affaire J ../87 (=J 902/87, JO 1988, 323), la chambre juridique a décidé que, conformément à la règle 90 CBE 1973 (règle 142 CBE) qui doit être appliquée d'office, l'incapacité du demandeur ou de son mandataire a pour effet d'interrompre la procédure et, le cas échéant, le délai de forclusion de l'art. 122(2) CBE 1973 (désormais règle 136(1) CBE).

Dans la décision T 315/87 du 14 février 1989, la chambre a considéré que, si une requête en interruption était présentée avec une requête en restitutio, il convenait plutôt d'appliquer en priorité l'art. 122 CBE 1973 qui permet d'obtenir un rétablissement des droits lorsque le préjudice est de moindre importance. La question d'une interruption éventuelle de la procédure en application de la règle 90 CBE 1973 peut rester en suspens si, par le biais de la restitutio in integrum, il peut être remédié à toutes les pertes de droits intervenues.

Dans la décision J 9/90, la chambre juridique a décidé que le demandeur (en l'espèce : une personne physique) inscrit dans le Registre européen des brevets et la personne touchée par la faillite (en l'espèce une personne morale) doivent être juridiquement identiques pour que puisse s'appliquer la règle 90(1)b) CBE 1973 (interruption de la procédure à cause d'une faillite) combinée avec l'art. 60(3) CBE 1973 (inchangé) et la règle 20(3) CBE 1973 (règle 22(3) CBE). Cependant, l'absence d'identité des personnes n'exclut pas nécessairement une restitutio in integrum conformément à l'art. 122 CBE 1973. Une personne qui n'est affectée qu'indirectement par un événement, comme par exemple une faillite, peut, elle aussi, n'avoir "pas été en mesure" au sens de l'art. 122(1) CBE 1973. Dans ce cas, il appartient aux intéressés de démontrer qu'ils ont fait preuve de toute la vigilance nécessitée également de leur part par une faillite.

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