6.6. Requête en restitutio in integrum superflue

Dans l'affaire T 1198/03, l'intimé (opposant) avait transmis sa réponse au mémoire du requérant exposant les motifs du recours avec un jour de retard, et demandait à être rétabli dans ses droits quant au délai de réponse, si la chambre n'examinait pas autrement sa réponse. La chambre a décidé d'examiner la réponse de l'intimé. La requête en restitutio in integrum était donc superflue.

Dans l'affaire T 2317/13, la chambre a estimé que la requête en restitutio in integrum était superflue puisque le mémoire exposant les motifs du recours n'avait été déposé qu'avec quelques minutes de retard, ce qui était réellement minime (les quatre premières pages du mémoire exposant les motifs avaient en fait été reçues avant l'expiration du délai). Selon la chambre, le pouvoir d'appréciation qui lui est conféré en vertu de l'art. 13(1) RPCR 2007 pour admettre et examiner une modification tardive des moyens écrits déjà invoqués par une partie s'étendait à l'admission et l'examen tardifs des moyens écrits proprement dits (cf. T 1198/03).

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