F. Langues
Overview
Vous consultez la 9e édition (2019) de cette publication ; pour la 10e édition (2022) voir ici |
6.Réductions de taxes liées aux langues
Les principales dispositions du régime linguistique de la CBE sont énoncées à l'art. 14 CBE et aux règles 3 à 7 CBE.
On se référera également aux Directives relatives à l'examen, A‑VII et E‑V – version de novembre 2018.
- T 1895/13
See Reasons for the Decision, points 7 and 8.
- Jurisprudence 2019
ABl. EPA 2020, Zusatzpublikation 4
OJ EPO 2020, Supplementary publication 4
JO OEB 2020, Publication supplémentaire 4